Elle considéra que les arguments invoqués par la cour de sûreté de l’Etat sur la qualification des faits constitutifs de l’infraction prévue à l’article 8 de la loi n° 3713 ne pouvaient pas être retenus

utilité car seul se posait un problème de comptage ; que dans deux notes des 14 octobre 1992 et 23 août 1993, l'Administration a parfaitement réfuté les critiques formulées par le prévenu notamment au sujet

prévu et réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts est un délit intentionnel ; que l'omission de faire sa déclaration dans les délais prescrits ou la dissimulation d'une part des sommes sujettes

l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARDUST, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2005, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution

date du 5 octobre 2017, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à caractère incestueux et corruption de mineurs aggravée, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

qualification ; "3°) alors que, de troisième part, la confection d'un bon de commande sur un carnet à souches de la commune ne réalise pas un faux punissable dès lors que pareil document, d'ailleurs sujet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-546

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-546

Dans sa décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que le premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale, et la seconde phrase du quatrième alinéa de

. ; qu'à ce sujet, M. Z..., gérant de fait de Cad, a indiqué que la conclusion de ces deux conventions, avait été précédée de rencontres entre ces deux praticiens et M.

Cette applicabilité directe de l’article 19 de la Constitution a immédiatement été confirmée par les juridictions internes (voir par exemple la décision du 24 octobre 2001 de la 2e Cour de sûreté de l’

Ainsi, devant le Tribunal constitutionnel, ils ont invoqué, outre l’article 17 de la Constitution espagnole qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté, leur droit à la liberté religieuse (article

qui, pour tentative de meurtre, séquestration sans libération avant le septième jour et violences aggravées, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté

matériel du délit de diffamation était caractérisé par l'acte de publication ; que les propos litigieux étaient poursuivis dans le cadre de procédures distinctes ouvertes par deux plaintes avec constitution

premier, pour vols avec arme, meurtre et tentatives de meurtre en concomitance, recel et association de malfaiteurs, à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté

Le refus d’enregistrement de l’association était donc dans l’intérêt de la sureté nationale.

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.