non détenu par la CPAM et sur lequel le médecin-conseil s'est fondé, notamment pour fixer la date de première constatation médicale ; qu'en imputant à la CPAM une carence pour n'avoir pas produit aux

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié le 17 juin 2003 une offre d'indemnisation qu'il a acceptée ; que faisant ultérieurement valoir que la date de la première constatation

Elle expose que la pathologie, consistant en une rupture de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, relève des affections désignées audit tableau et a été constatée médicalement le 3 juin 2021, alors

que le point de départ de l'assurance se situait le 9 février 1979 ; qu'en outre il était précisé que "les maladies ou accidents dont la première constatation médicale se place à une date antérieure au

nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que si, selon le troisième, le tribunal du contentieux de l'incapacité peut statuer sur pièces lorsque figurent au dossier les constatations

Le texte exige la réunion de deux conditions cumulatives pour justifier de l'inscription au compte spécial des charges d'une pathologie : la date de première constatation médicale doit être postérieure

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède

pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis en raison de ce que "le délai de 27 mois entre la cessation de l'exposition au risque professionnel et la première constatation-médicale

A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à

daté du 29 avril 1996 fixant la première constatation médicale au 29 août 1995.

La date de première constatation médicale indiquée est le 11 décembre 2017.

L. 434-2 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en statuant comme il a fait, sans préciser si les éléments figurant au dossier constituaient des constatations

1ère constatation médicale de la maladie professionnelle le 19 décembre 2018.

Le médecin-conseil a retenu que Mme [E] présentait bien la pathologie déclarée, relevant du tableau 98 avec une date de première constatation médicale fixée au 15 septembre 2000.

- le certificat médical initial établi par le docteur [W] le 8 mars 2018 ne mentionne pas de date de première constatation médicale, - Le compte-rendu d'examen electromyographie réalisé le 6 avril

sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale les dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque celle-ci a fait l'objet d'une première constatation

dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice afférent au syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) déclaré, était subordonné à la constatation

celui-ci aurait fait rétroagir la date de première constatation médicale.