motivée par la convenance personnelle du salarié, même dans un contexte conflictuel ; qu'en qualifiant d'équivoque la démission de la salariée uniquement motivée par sa décision de « rapprochement de conjoint

d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint

visite et d'hébergement et de rejeter sa demande aux fins de mise en place d'un droit de communication avec l'enfant mineur par voie électronique, alors « qu'en toute hypothèse, le parent qui exerce conjointement

, ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires du « territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960 » (ainsi que leurs conjoints

5 mois d'emprisonnement assortie du sursis ainsi qu'à une peine d'amende de 30 000 francs , "aux motifs que "l'enquête à laquelle il a été procédé par les services de l'inspection du travail conjointement

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'applicable aux seules personnes visées à l'article L. 620-2 du Code de commerce, la liquidation judiciaire ne peut être étendue au conjoint

Y... en se fondant, d'une part, sur une ordonnance du 6 septembre 1994 ayant homologué la convention temporaire annexée à la requête conjointe en divorce par consentement mutuel des époux Z... et mettant

Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; que le conjoint

X... dans la gestion de son patrimoine, peu important que son conjoint eût obtenu la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré, liquidation qui n'est prévue par l'article

le Tribunal n'a pas recherché si son inscription sur les listes électorales était intervenue en vertu des dispositions de l'article L. 11-2 in fine du Code électoral concernant l'inscription d'un conjoint

1993), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour un an les mesures de placement concernant les enfants Aurore et Rémy, alors, d'une part, qu'en cas de divorce sur requête conjointe

considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition et qu'il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celle du conjoint

Laboulais, survenu le 18 mai 1996, que Mme Y... prétendait avoir effectuée, ne pouvait avoir pour effet d'interrompre l'instance, alors selon le moyen, qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, le conjoint

bénéfice d'une pension de réversion à Mme Z..., celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a dit que la pension de réversion à laquelle pouvaient prétendre les deux conjoints

-Y..., aux torts exclusifs du mari alors que, d'une part, même injustifié, le départ momentané de l'un des époux du domicile conjugal n'autorise nullement son conjoint à lui en interdire l'accès à son

pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, les dépenses exposées par des salariés sédentaires pour se nourrir sur leur lieu habituel de travail; que l'arrêt viole conjointement

documents produits aux débats que la banque ait notifié à Mme Y... sa décision de résilier l'ouverture de crédit avec un préavis de 30 jours; qu'ayant constaté que Mme Y... s'est engagée, en tant que conjointe