P... a demandé à la cour d'appel de déclarer recevable l'action en nullité du congé diligentée par son père, de dire qu'il remplissait les conditions pour exercer le droit de reprise et qu'en conséquence

payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses

d'occupation ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande l'arrêt retient qu'à l'expiration de la période initiale le bail a été reconduit aux mêmes conditions notamment quant à la durée, soit

défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur, qu'en fondant sa décision sur le refus de l'employeur d'accepter la répartition sur la semaine des horaires de travail du congé

. ; que les consorts D..., venant aux droits des époux D..., ont délivré à M. et Mme Y... un congé au visa de l'article 10, 7 , de la loi du 1er septembre 1948, ayant pour objet la construction, puis les

l'employeur au titre de l'égalisation fiscale alors, selon le moyen, que l'égalisation fiscale consiste à replacer le salarié exerçant ses fonctions à l'étranger dans la situation fiscale qu'il aurait connue

sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime de 13e mois et les congés

licenciement, la cour d'appel a mis la preuve exclusivement à sa charge et a ainsi violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la période de congé

Christian Y..., il lui a donné en sous-location l'appartement occupé par l'employé ; que la propriétaire ayant donné congé au locataire principal, celui-ci a assigné M.

l'acte préparé en exécution de cette décision ; que, par la suite, Mme X... a délivré à Mme B..., sur le fondement des articles 9 de la loi du 22 juin 1982 et 20 de la loi du 23 décembre 1986, un congé

partie du salaire ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque; que l'employeur doit apporter la preuve certaine de la renonciation; que l'arrêt n'a analysé explicitement aucune des conditions

termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, "sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de vacances, outre les congés payés afférents, de dire que la démission de la salariée devait

Z... au titre d'une partie du stock litigieux et d'autre part une somme de 332 616 francs qu'il prétendait avoir versée lors de la conclusion du contrat de location gérance au titre de congés-payés du

X... une somme à titre de rappel de salaire sur la partie variable outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / qu'en allouant à M.

de commande d'une oeuvre de contribution et rémunérée en droit d'auteurs pour réaliser des notices dans le domaine culturel, ne démontrait pas qu'elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés

l'agent, les appréciations sur la qualité de son travail soudainement peu favorables à l'inverse des années antérieures, les remarques sur le travail et le comportement de cet agent ou le refus de congés

par le service cafétéria de l'hôtel, a pu décider qu'elle n'entrait pas dans les attributions de son poste et constituait, non un simple changement de ses conditions de travail que pouvait lui imposer