celle-ci était conforme aux dispositions de l'article R*197-3 du livre des procédures fiscales ; -l'administration fiscale a ajouté à la loi en imposant la production de pièces justificatives comme condition

L'article 22-1 du la loi du 6 juillet 1989 fixe des conditions particulières à la validité des cautionnements conclus en garantie des obligations du locataire d'un bail d'habitation.

public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ; qu'il n'était pas contesté que le protocole d'accord répondait aux conditions de validité définies par les

décision d'exclusion ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui s'est borné à constater que les listes déposées par le syndicat SNATT CFE-CGC, faute de signature de leur mandataire, ne respectaient pas la condition

UNSA ARKADE n'est pas distincte de celle effectuée par le syndicat UNSA UD 29 dont la SA FINANCO reconnaît la représentativité dans l'entreprise ; Qu'en conséquence, cette désignation remplit les conditions

d'exploitation des photographies litigieuses lui avaient été cédées par l'agence [T]-Iliade et l'association CDDS, et non par l'auteur des photographies lui-même, ces cessions étaient soumises aux conditions

signifié son droit de repentir qu'à titre subsidiaire pour le cas où la rétractation du 29 juin 2009 ne serait pas admise et que ce nouvel acte n'a pas le caractère irrévocable qui est la condition

Par jugement du 21 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Montauban a : -jugé que le contrat de travail de Monsieur [K] remplissait les conditions de validité, -jugé que Monsieur [K] a satisfait

en compte courant, conformément à la demande de la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

Nicolas X... et non pas de la SCEA Ramblier, cette autorisation ayant été obtenue de surcroît postérieurement à la date d'effet du congé alors que c'est à la date d'effet que s'apprécient les conditions

créanciers inscrits ou aux titulaires des droits publiés, le notaire étant investi par le vendeur d'un mandat irrévocable effectué de tels paiements ; que le juge de l'exécution ne saurait connaître des conditions

elle-même rédigée n'avait pas été respectée et ce sans justifier qu'elle ait obtenu l'accord exprès de son mandant, alors qu'elle était tenue à son égard d'une obligation de renseignements sur les conditions

articles L. 312-8 et L. 313-1 du même Code, est également encourue lorsque la mention d'un taux effectif global irrégulier figure dans l'offre de prêt ; qu'en ce qu'elle constitue une condition

famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'établissement des actes publics au nom des citoyens tel qu'il est déterminé par la loi civile est une condition

sans violer l'article L. 140-2 du code du travail ; 2°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise ne peut avoir ni la valeur ni les effets d'un accord collectif lorsqu'il ne remplit pas les conditions

ne conteste pas avoir reçu la convocation à l'entretien préalable, fixé au 14 mai, par lettre simple le date du 4 mai : en effet, la lettre recommandée ou la remise contre récépissé n'est pas une condition

à la fois en qualité de titulaire et de suppléant au scrutin du 2e collège ; que suite à cet envoi, l'employeur a demandé au salarié de justifier du mandat qu'il invoquait, ce qui constituait une condition

Autrement dit, cette question relève-t-elle au sens de cet article, de la validité au fond de la clause ?