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174 880 résultats pour « conditions de liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

6a184bc1cdc6046d473d5485

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle

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TCOM

7ème chambre

6a184c36cdc6046d473d5ea6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d1decdc6046d47b8607d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [J] [V] remplit les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d74dcdc6046d47b8bbf6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [O] [H] remplit les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3fb7ccdc6046d47bb4bb6

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [M] remplit les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42762cdc6046d47be52ee

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [K] [U] remplit les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e428c9cdc6046d47be68df

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [C] [Z] remplit les conditions

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c6426cdc6046d4730cec0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efa409cdc6046d47c09880

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00100 N° RG : 2025P01064 FAITS ET PROCEDURE

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efef54cdc6046d47c66714

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f130dbcdc6046d47e57135

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00169 N° RG : 2026P00063

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f134bfcdc6046d47e5c1e9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00156 N° RG : 2026P00099 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f16011cdc6046d47e8b22b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00509 N° RG : 2026P00510 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f161f3cdc6046d47e8d148

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00578 N° RG : 2026P00535 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... étant désigné en qualité de gérant puis de liquidateur amiable ; que les opérations de liquidation ont été clôturées ; que, reprochant à Mme B... et à M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb8811cdc6046d4763ca47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00357 N° RG : 2025P00358 FAITS ET PROCEDURE A la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc22f2e1ce0947227ff848

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Clearnet Limited et LCH Clearnet SA un courrier précisant en début de son second paragraphe : Cette lettre est une notification de réclamations à l'encontre de LCH, ce courrier mettant en cause les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00576

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059ea

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

de départ des salariés, âgés d'au moins 60 ans, remplissant les conditions nécessaires pour faire liquider à taux plein leur pension de retraite dans le cadre de leur mise à la retraite; que le 1er

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a50c0dcdc6046d47359ca9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [B] [T], [Adresse 2], [Localité

Source officielle