AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a184bc1cdc6046d473d5485
26 mai 2026
26 mai 2026
l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions
Source officiellePage 28 sur 8744
7ème chambre
6a184c36cdc6046d473d5ea6
26 mai 2026
26 mai 2026
l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Les conditions
Source officielle