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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af8
27 décembre 2005
27 décembre 2005
pris en considération pour définir si le seuil de 10 millions de francs prévu au contrat est atteint, que la déclaration préalable du montant du chantier supérieur à 10 millions de francs était une condition
Source officielleChambre 1 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb04a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'article 1130 du code civil, 'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre 1-5
6438f1dda942a604f5e93201
13 avril 2023
13 avril 2023
du code civil, Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0682182c005de24d10a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 1130 du code civil que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle14e chambre
6032dad18e9ce74f380e28dd
16 novembre 2017
16 novembre 2017
modifications et retraits opérés en 1985 à la procédure légale de publicité, à savoir nouveau dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes et affichage dans les locaux de travail, qu'il s'agit d'une condition
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf13ee266e89ef1189c8f
25 avril 2024
25 avril 2024
article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont d’une telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait par contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle2ème chambre 2ème section
686c1140dd7001754d61bdee
7 juillet 2025
7 juillet 2025
civil que le dol vicie le consentement et est une cause de nullité relative du contrat, lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10421
10 avril 2019
10 avril 2019
l'article 7 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de convention expresse entre les parties, (...) la fixation par l'employeur du nombre de points qui constituent des objectifs est une condition
Source officielle1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 1130 prévoit que 'l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e6f
21 mars 2017
21 mars 2017
convention notamment lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation attendue du co-contractant et que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d20
27 novembre 2001
27 novembre 2001
vous comprendrez donc qu'il est hors de question pour notre société de prendre, acte d'une rupture qu'elle ne souhaite pas, qu'elle ne veut pas, car notre société n'a pas modifié unilatéralement une condition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103191_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
attestations et de l'irrégularité de la proposition de renouvellement de son contrat de travail par le centre hospitalier Guillaume Régnier ; son refus de renouveler ce contrat était légitime en raison des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210053
21 janvier 2016
21 janvier 2016
individuelles de chacune des monitrices, qui apparaissent parfois sous leur nom d'épouse, en fonction sur la période contrôlée, de sorte que cette condition substantielle est remplie par l'employeur.
Source officielleChambre 1-9
5fdbb3fe80459e930fc494f5
7 février 2019
7 février 2019
De façon superfétatoire : - Dire que le montant de l'indemnité d'immobilisation a été librement débattu et qu'il a été une condition sine qua non de la gérance libre et de la promesse de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94681
29 mai 2019
29 mai 2019
Elle a fait valoir : - qu'elle avait subi une discrimination à l'issue de son congé maternité, l'annonce par l'employeur de la mise en oeuvre de la clause de mobilité ayant été consécutive à la demande
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
applicable en l'espèce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85820
19 octobre 2001
19 octobre 2001
, au motif que le contrat ayant lié les parties était un contrat de VRP salarié ; - ainsi qu'à la condamnation de Monsieur Y... à lui verser les sommes suivantes : - 33 063 Francs à titre de congés
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f9
19 octobre 2001
19 octobre 2001
, au motif que le contrat ayant lié les parties était un contrat de VRP salarié ; - ainsi qu'à la condamnation de Monsieur Y... à lui verser les sommes suivantes : - 33 063 Francs à titre de congés
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858fc
19 octobre 2001
19 octobre 2001
, au motif que le contrat ayant lié les parties était un contrat de VRP salarié ; - ainsi qu'à la condamnation de Monsieur Y... à lui verser les sommes suivantes : - 33 063 Francs à titre de congés
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9e9b3c8605deec2047
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'article 1130 du code civil, "l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
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