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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00498
24 mai 2011
24 mai 2011
précitées, quant à la réalité du contrôle exercé par l'autorité judiciaire et quant à l'impartialité du juge ; qu'il résulte des de l'ordonnance déférée que cette dernière ne permet pas de connaître les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304916_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2201667_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et subsidiairement, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff292
22 octobre 2015
22 octobre 2015
MAGOT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************************* Monsieur et Madame [Q], propriétaires d'une maison particulière, ont confié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dans ces conditions, la carence de l’Etat employeur est de nature, pour les périodes d’exposition avérée, à engager sa responsabilité à l’égard de M. A....
Source officiellecr
6137260bcd58014677422845
14 mars 2000
14 mars 2000
deux véhicules immobilisés devant lui obstruant l'ensemble des voies de circulation ; " alors d'une part que, aucune règle n'interdisant par principe d'effectuer une manoeuvre de dépassement par temps
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
d'existence de la victime ; - les troubles dans les conditions d'existence de la victime doivent être indemnisés de façon spécifique et distincte des souffrances endurées, à hauteur de 20 000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b9
3 juin 2014
3 juin 2014
constitue un tel temps.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002510294
28 juin 1995
28 juin 1995
B., confirma que ce dernier n'avait aucun rôle dans la dite société et n'avait jamais effectué de mission pour elle ; que le requérant avait été présent au Maroc dans les mêmes conditions de temps et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
652a309c7ed1ea8318112536
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
637dc85314982305d4c201da
13 octobre 2022
13 octobre 2022
: Monsieur Lionel DUCASSE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5b
18 février 2010
18 février 2010
l'ordonnance ne permet pas aux appelants de présumer que le juge a fait l'économie de l'examen de la cause et des pièces qui lui ont été fournies, étant observé que Monsieur et Madame [N] ne savent rien des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201262
9 juillet 2009
9 juillet 2009
vertèbres/canal carpien etc… - qui, bien que réalisés le même jour dans l'intérêt des patients et pour leur éviter des déplacements, avaient été effectués au cours de séances distinctes dans les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02077
27 septembre 2017
27 septembre 2017
par le dépôt et peuvent à leur convenance se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou avec les moyens de transport mis à leur disposition à partir du dépôt et que, dans ces conditions
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf250c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle souligne enfin que les conditions de la présomption d'imputabilité au travail sont réunies puisqu'un fait accidentel avéré est apparu au temps et lieu du travail et que des lésions compatibles ont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00645
23 mars 2016
23 mars 2016
avoir été régularisée et alors que les relations contractuelles se sont déroulées correctement pendant 30 ans, de gravité suffisante, que la régularisation à hauteur de 3 598,25 euros, dans les mêmes conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500094_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100276
30 mars 2022
30 mars 2022
consommateur et le professionnel ; Considérant que ce texte ne traite pas du problème de la prescription ; qu'il est constant que le juge, qui examine d'office certains moyens, est soumis aux mêmes conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00003
13 janvier 2016
13 janvier 2016
peut permettre d'affirmer que le harcèlement moral était inexistant dès lors que le texte a pour seul exigence qu'il soit caractérisé des faits répétés, c'est à dire au moins deux faits, sans autre condition
Source officiellePage 28 sur 13228