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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

49 245 résultats pour « condition d'application »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L5514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 85

Code des transports

. - Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance du document, sa durée de validité ainsi que les conditions de son retrait.

Article L5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail. 2° Les conditions

Article L811-7-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire

Article L812-5-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire

Article 3

—

Champ d'application.

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.

Article Annexe IV

—

DOSSIER D'ÉTUDES POUR LA PROPOSITION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIÉS EN MAISON INDIVIDUELLE Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'un mode d'application simplifié en maison individuelle soumise à l'approbation du ministre

Article 1

—

Champ d'application. 4.

Article 162

—

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du 1. II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 228 - Code de l'éducation Art. L214-14

Article L6423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 37

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire

Article L4624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel prévu à

Article L6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant

Article 302 bis W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande.

Article 14

—

Modalités d'application Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.

Article L512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 52

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 13

—

-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 1

—

Il détermine les modalités techniques d'application du décret susvisé, et particulièrement les prescriptions techniques permettant de satisfaire aux conditions d'hygiène et de sécurité qu'il prévoit.

Article 2

—

Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain

Article D6153-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Code de la santé publique

Celles-ci déterminent notamment leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.

Page 28 · 49 245 résultats

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