1991 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions

l'arrêté du 25 juillet 2005, et que pour la période litigieuse, cette déduction, instituée par une circulaire administrative dépourvue de valeur réglementaire, résultait d'une simple tolérance dont les conditions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 JUIN 1977) QU'AU COURS D'UN TRANSPORT SOUMIS AUX ""CONDITIONS D'APPLICATION DES

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que les conditions

d'application de l'article 2 3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies ; dire et juger que les conditions d'application de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies

de l'article 222-43 du Code pénal au motif que le prévenu a permis l'identification de certains coauteurs et complices, alors que la loi impose l'identification des autres coupables et que les conditions

reventes d'alcools en droits acquittés soient jamais intervenues à destination des entreprises tierces qu'elle a mentionnées sur ses déclarations mensuelles" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les conditions

Sur assignation des époux [H], par jugement en date du 14 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Carcassonne a notamment : - jugé que les conditions d'application de la garantie décennale ne

fichiers des contributions locales, qu'une telle démarche lui " aurait permis de voter le 21 avril dernier " et qu'il " déplore " que le juge n'ait pas tenu compte de la circulaire qui précisait les conditions

OZA, qui demandent à la Cour de :- constater que les conditions d'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) étaient réunies puisque la S.A.

non-affiliation à la caisse des cadres, l'arrêt retient que l'intéressée ne justifie d'aucune demande de sa part, antérieure à la mise en liquidation judiciaire d'office de son employeur, sur les conditions

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le pouvoir juridictionnel du président du tribunal se limite à examiner les conditions d'application de l'article 1843-4 du code

un poste devant être pourvu après l'expiration de son contrat ; que par ailleurs, l'association ne produit pas le contrat en cours à la date du 18 juillet, ce qui ne permet pas de vérifier si les conditions

marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner un changement d'employeur relevant de ce texte; que pour dire que les conditions

libertés et de la détention, p. 2) ; Alors qu'il incombe aux juges du fond de préciser le cadre dans lequel sont intervenues les opérations de contrôle d'identité en cause et de vérifier que les conditions

QUI LUI A ETE DELIVRE LE 12 AOUT 1977, POUR LE 1ER MARS 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS JUSTIFIANT UN CONGE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE IL

COTISATIONS AINSI PREVUES, IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 QUE DE L'ARTICLE L. 185 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SEUL UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PEUT DETERMINER LES CONDITIONS

l'espèce ; Attendu que Monsieur, [G], [R], [Z] a déclaré avoir cessé son activité ; Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions