AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00207
23 mars 2022
23 mars 2022
le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel de la société JL distribution
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01130
8 juin 2016
8 juin 2016
professionnels, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions
Source officielle