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861 856 résultats pour « conclusions d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00207

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel de la société JL distribution

Source officielle

Page 28 sur 43093

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01130

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

professionnels, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110757

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

d'appel de Mme [T], p. 34) ; qu'elle faisait référence à une méthode de calcul utilisée par Me [C] au plus près de cette date (conclusions d'appel de Mme [T], p. 35) ; qu'elle mentionnait expressément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201107

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y], alors : « 1°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mmes [F] divorcée [J] et [F] épouse [S] faisaient valoir en page 12 de leurs conclusions d'appel que,

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482ad

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

société Financière Picarde, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7203cdc6046d477448e4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A cette audience du 25 mars 2026, l'assurée, comparant en personne, se réfère à ses «'conclusions d'appel» visées par le greffe à l'audience, auxquelles elle renvoie la cour et aux termes desquelles elle

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fc9

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

alors que, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel, la société ECE s'était fondée sur la note écrite le 26 novembre 1990 par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201511

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

d'appel de Mme X... du 30 septembre 2011), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X... et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9cc6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

de l'accord des parties a été le fait du salarié et non celui de l'employeur ; qu'en outre, faute de s'être expliqué sur ce moyen sus-mentionné des conclusions d'appel du salarié, l'arrêt attaqué a aussi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192062cdc6046d4752adcc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

3 avril 2025, - juger irrecevables les demandes nouvelles de Mme [B] formulées pour la première fois dans ses conclusions d'appel n°3 notifiées le 20 mars 2026 aux fins de la voir condamnée à lui payer

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe7f7

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

a violé l'article 455 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

657171c097a1498318ad6b0f

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La déclaration d'appel a été signifiée avec les conclusions d'appel à Mme [F] le 16 août 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00121

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

salarié et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration d'appel du 25 août 2025, la Sarl [P] [L] [O] et [F] [P] ont relevé appel de ce jugement. Par avis du 10 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486968

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

du 27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie contre les sociétés Arquitectonica, Séchaud et Bossuyt, Copibat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210033

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'arrêt que dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel du 4 juillet 2018, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101137

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00423

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03225_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sur les conclusions d'appel : 2. Ainsi que le précise le premier juge, seul M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10638

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de l'action de la banque contre la caution résultant des paiements effectués par le débiteur principal en 2013 (conclusions d'appel de l'exposant, p. 8 ; conclusions d'appel adverses, p. 7), sur les conséquences

Source officielle