ET COMPTABLES AGREES, DOIVENT ETRE MOTIVEES ; QU'EN SE BORNANT POUR REJETER LA CANDIDATURE DU SIEUR Y...

Y... restait tenue de veiller au respect des obligations fiscales et comptables de la société Phoenicia France ; que, sur l'infraction reprochée, les vérifications comptables effectuées par l'administration

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... entièrement responsable du préjudice subi par la banque Hirigoyen, à l'encontre de laquelle il avait été reconnu coupable

impôts, 121-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable

Giovanni coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et disparition de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une élève préparatrice en pharmacie (Mme X..., la demanderesse) coupable

de l'article 121 du nouveau Code pénal, du principe de la personnalité des peines, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable

Je percevais 1 800 francs d'honoraires par mois pour mon activité de traitement informatique et de maintenance administrative" ; que ce comptable précise bien qu'il avait insisté pour que les déclarations

de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Claude X... coupable

articles 121-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable

Sandrine X..., épouse Y..., soutient que les opérations de contrôle, ayant eu lieu au siège de la société, ne se sont jamais déroulés en sa présence alors qu'elle en était la gérante ; Anne X..., comptable

-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré Patrick X... coupable

Jean-Paul Y..., expert-comptable et commissaire aux comptes, avait reçu de la SARL Pertuis froid mission de suivre les travaux comptables effectués par la secrétaire comptable ; qu'à la suite des détournements

du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques B... et Gilbert X... coupables

la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse, Jeanne X..., coupable

et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gilbert X..., demandeur, coupable

violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable