Elle a relevé, d'une part, que la nécessité de faire reconstituer la comptabilité par un expert-comptable ayant la confiance des deux associés était manifeste mais que M.

circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le solde financier de chaque copropriété au moyen de rapprochements bancaires avec la comptabilité

AUX MOTIFS, s'agissant de l'insuffisance de chauffage et d'isolation de l'immeuble, que les réserves émises par M.

En l’absence de toute comptabilité, le service a reconstitué le chiffre d’affaires de la société.

comptabilisation procède, non d'une erreur, mais d'une décision de gestion.

systématique de 12 heures de travail les samedis et dimanches ou à la comptabilisation à de multiples reprises de 7 heures ou 7 heures 60 de travail pour un jour de congé, un jour férié ou un jour de

entachant la régularité et la sincérité de la comptabilité ».

ou provision, ou aurait fait l'objet d'une comptabilisation ou de provision insuffisante dans les comptes de référence » ; qu'il résultait de ces dispositions claires et précises que la garantie de passif

A, justifiaient le rejet de la comptabilité de ce dernier au titre de l'année 2009.

de l'exercice et devaient être comptabilisées en en-cours de production. 9.

du chiffre d'affaires déclaré ; -le régime de la taxation sur marge s'appliquait aux ventes en magasin non comptabilisées ; - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée non comptabilisée

dont a fait l'objet la SARL International Global Consulting du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration a rejeté certaines charges comptabilisées

[G], une capture d'écran d'un article du journal « Le Ravi » relatif à la comptabilité publique de la commune de [Localité 3], et des captures d'écran d'articles de presse relatifs à la mise en examen

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 94 du code du vin dans sa rédaction issue du décret du 3 février 1941, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance

la comptabilité d'irrégulière, - que la Commission observe que les anomalies affectant la comptabilisation des recettes suffisent à ôter à la comptabilité tout caractère sincère et probant.

que la comptabilité n'était pas informatisée sur la période du 1er janvier 2017 au 31 mai 2018 ; les écarts de comptabilisation entre les factures fournisseurs et les montants inscrits en comptabilité

de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés.

Elle fait état d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 12 décembre 2019, puis d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif le 10 novembre 2020.