GRANNY de sa demande d'annulation du compromis de vente du 9 Juillet 2018 ; - DÉBOUTÉ la S.A.S.

[W] était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par ce dernier de son droit d'agir en justice, y compris pour dénoncer des faits de discrimination", quand dès lors

propriété de différentes parcelles agricoles, sous la condition que le prix, fixé à 450 000 francs, serait déposé entre les mains du notaire et payable à concurrence de 15 000 francs le jour du « compromis

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 2014), que les héritiers d'[T] [O] ont signé un compromis

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2021), suivant acte authentique en date du 7 novembre 2019, faisant suite à un compromis de vente, la société Holding [R] investissement (la société) a vendu

faute susceptible de revêtir une quelconque qualification pénale ; que l'ordonnance de non-lieu doit donc être confirmée ; " alors que la juridiction d'instruction doit instruire sur tous les faits compris

d'autres cessionnaires, la société à créer Gestion immobilière de Provence (la société GIMPRO) et dit que seraient cédés : "la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers, y compris

du rapport d'expertise déposé par le [...], alors « que le droit fondamental à un procès équitable implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris

d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé ; qu'en matière contractuelle, la détermination est faite selon les stipulations du contrat, y compris

moyen, de même que la décision de justice n'a d'autorité qu'à l'égard des chefs ayant fait l'objet d'une demande, de la même façon, la transaction n'a d'autorité qu'à l'égard des chefs de préjudice compris

alors : « 1°/ que nul ne peut être puni à raison de faits pour lesquels il n'a pas été poursuivi ; qu'en ordonnant la démolition de l'ensemble des constructions édifiées sur la parcelle en cause, y compris

francs ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue par l'article 1791 du Code général des Impôts dont le montant est, aux termes de ce texte, compris

Le 29 mai 2024, un compromis de vente a été régularisé entre les parties.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2021), par un acte notarié du 7 juin 2011, la société Comptoir des aciers a ouvert dans les livres de la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle

[P] et de son assureur le coût des comprimés de Cacit indispensables au traitement médical de Mme [R] aux motifs inopérants « qu'il n'est pas établi [qu'ils] ne sont pas pris en charge par la sécurité

X... avait pris la décision de fermer la clinique, la situation était irrémédiablement compromise sans qu'aucune faute puisse lui être imputée, et qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir

d'individualisation de la créance dans le bordereau et, alléguant que la banque aurait commis une faute en acceptant une cession de créance de la société Marcon quand celle-ci avait une situation irrémédiablement compromise

Hemmer, missionné en 1985 d'avoir à contrôler uniquement la comptabilité de l'exercice 1983, connaissait réellement, à la date de sa mission, la situation compromise de la société, la cour d'appel a privé