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de Mme Yvonne A..., a ordonné une expertise en vue de déterminer la valeur des apports et des attributions composant ledit compte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des

31 octobre 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte-d'Or relative aux opérations de remembrement dans la commune de Flavigny-sur-Ozerain, en tant qu'elle concerne leurs comptes

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N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

des lots ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Françoise X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu par la Cour d'appel composée uniquement, lors du délibéré, de M. le Président Soude et

, les droits des parties et la composition des lots ; ORDONNER que le notaire désigné pourra notamment demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission et se faire communiquer

Sur le respect des dispositions relatives à la composition des lots, M. N... F...

composition des lots à répartir ;   DIT que le Notaire rendra compte au Juge des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;   DIT qu’en

CAUSE, MEME SI LES MODALITES DE REALISATION N'EN ETAIENT PAS ENSUITE FIXEES PAR L'ARBITRE > ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT ET SANS DENATURATION QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA COMPOSITION

entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; - COMMETTRE un Juge du Tribunal de Céans pour surveiller les opérations de partage ; - JUGER que

Elle considère qu'il convient, à défaut, d'ordonner une mesure d'expertise afin de composer les lots.

SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPORTE LA MENTION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI L'A RENDUE; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES

Roger Y... a ordonné les opérations de liquidation et de partage des successions des époux Y..., désigné Me Z... notaire pour y procéder et a ordonné une mesure d'instruction pour composer des lots en

entre indivisaires, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; DIT que dans ce cadre, il pourra constater l’accord des parties ; DÉSIGNE le juge aux affaires

entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots, - COMMET le Juge désigné à cet effet par le Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE pour surveiller