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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532958_20251216

16 décembre 2025

16 décembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535817_20260216

16 février 2026

16 février 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536156_20260216

16 février 2026

16 février 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600128_20260113

13 janvier 2026

13 janvier 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600602_20260210

10 février 2026

10 février 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305032_20230724

24 juillet 2023

24 juillet 2023

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400648_20240209

9 février 2024

9 février 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400671_20240507

7 mai 2024

7 mai 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402620_20240709

9 juillet 2024

9 juillet 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321437_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202905_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517548_20250701

1 juillet 2025

1 juillet 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519543_20251020

20 octobre 2025

20 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519698_20250930

30 septembre 2025

30 septembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520314_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522562_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522572_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523566_20250904

4 septembre 2025

4 septembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523853_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601730_20260410

10 avril 2026

10 avril 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

Source officielle

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