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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
68e88ba43ea43407b9fbc78e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [Y] [X] née le 10 Juillet 2001 à [Localité 4] (COMORES) de nationalité Comorienne, domiciliée : chez MONSIEUR
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40701753f879640d60845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[V] [Z] [C], né le 1er janvier 1964 à Hadjambou (Comores), est de nationalité française par décret 22/18 du 14 juin 2001.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515810_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, qui relevait que l’enfant devait impérativement bénéficier d’un appareillage auditif et d’une prise en charge orthophonique et que cela était impossible aux Comores ; sa prise en charge en France repose
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2313425_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D F, qui vivent aux Comores, de rejoindre leur père en France.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302068_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302072_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la même mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306425_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
pu honorer un premier rendez-vous fixé au 20 avril 2023 ; s'il n'a pas contesté la décision portant refus de visa qui lui a été opposée le 7 mars 2023, par les autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, les certificats médicaux établis à La Réunion ne se prononcent pas sur l'accès effectif aux soins de l'intéressé aux Comores.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110789
19 décembre 2018
19 décembre 2018
(Comores) n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 30 du code civil, il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité a été
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9201d
16 février 2015
16 février 2015
posé cette interdiction en raison de la nationalité comorienne du père, et de la garantie qui devait être apportée à la mère que l'enfant regagne le territoire national à l'issue de son séjour aux Comores
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b3ff7ffc2c8318ee00c5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
V-B7G-CFYNF Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/11841 APPELANT Monsieur [O] [B] [I] [S] né le 31 décembre 1959 à [F] (Comores
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100662
23 juin 2010
23 juin 2010
lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; Attendu que Mme X..., née le 27 décembre 1967 à Mtsamdou Oichili (Comores
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038860102
26 juillet 2019
26 juillet 2019
Par un premier arrêté du 16 août 2018, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire à destination des Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502481_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°23512 en date du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501269_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
avocat commis d’office ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524739_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle l'ambassade de France en Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., ressortissante comorienne, née le 12 avril 2007 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041788442
16 mars 2020
16 mars 2020
2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315917_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302382_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, si Mme C A B, ressortissante comorienne née le 29 janvier aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis plusieurs années avec deux de ses quatre enfants nés à Mayotte en 2014 et en 2019
Source officiellePage 28 sur 782