modéré (HLM) Pro-Construire, Mme X... a demandé qu'il soit sursis jusqu'à décision sur un recours pour excès de pouvoir qu'elle avait exercé contre une décision de l'Administration lui refusant la communication

Bouvet déposé le 12 octobre 1992, en indiquant le numéro de communication de cette pièce; que le GIE n'a pas prétendu devant la cour d'appel que ce rapport ne lui aurait pas été communiqué; que par ordonnance

Odette Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure résultant du défaut de communication

aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en raison du passage au-dessus de sa propriété d'une ligne électrique, ainsi qu'en réparation du préjudice lié à l'impossibilité d'achever une construction commencée

1994 ; que la société lui a adressé la liste des clients concernés par la clause de non-concurrence le 8 août 1994 ; qu'à cette dernière date, Mme X... a été engagée par la société Black et Gold communication

excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que le nouveau délai de prescription quinquennale de droit commun prévu par la loi du 17 juin 2008 n'a commencé à courir qu'à compter du

de supplément d'information sollicitée par les parties civiles ; "aux motifs que les parties civiles et leur avocat ont été avisés le 21 juin 1993 par le juge d'instruction de son intention de communiquer

. ; "aux motifs que les délits de faux et d'usage de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de celui de son dernier

X..., maire de Lesquin, a tenu les propos suivants le 11 juin 1997 après la clôture d'une réunion du conseil municipal et dans un communiqué rendu public à la même époque : "Je tiens à apporter des précisions

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire

instruction de Foix ; "aux motifs qu "...en tout état de cause, la distinction opérée, fût-elle établie, n apparaît pas avoir été liée à des conflits ou enjeux politiques au demeurant limités dans une commune

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes éléctorales de la commune du Russey, alors qu'il

Attendu que Mme Louise Roland X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la commune

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief