David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a rejeté sa requête en annulation

Z..., et rappelé cette demande dans ses commissions rogatoires internationales en date du 22 décembre 2016 puis du 6 février 2017 sollicitant en outre l'audition des témoins M.

rogatoires par lesquelles des pouvoirs très importants sont délégués par le magistrat instructeur ; que si ce texte n'exige qu'une signature, celle-ci doit authentifier la commission rogatoire dans son

rogatoire du juge d'instruction, ont été saisies, notamment, des factures arguées de faux, qui venaient d'être restituées à M.

pas été informé de ce retour de commission rogatoire, la chambre de l'instruction a méconnu l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 3/° que lorsque la durée de la détention provisoire

d'instruction ; "aux motifs que, sur la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, juge placée, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction initialement saisi, qu'ont été produites et soumises

[R] a également saisi la chambre de l'instruction pour statuer sur la nullité d'actes de la procédure ainsi que de sa mise en examen. 14.

a méconnu les dispositions susvisées ; 6°/ que de même, la chambre de l'instruction a énoncé que si « la commission et notamment M.

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, recel aggravé

cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "aux motifs que l'ordonnance est spécialement motivée en visant la compétence de l'expert et l'urgence ; que le juge d'instruction

: "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière... de taxe sur la valeur ajoutée... sont déposées par l'Administration sur avis conforme de la commission

du juge d'instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable. 9.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 23 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'infraction à la

régulier en la forme et le juge d'instruction de Versailles ayant, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, fondé sa commission rogatoire du 3 juillet 2003 sur des réquisitions irrégulières et les officiers

Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 7 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats

l'article D. 37 du même code et l'article 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article 161-1 du code de procédure pénale impose au juge d'instruction de communiquer l'ordonnance de commission d'expert

        La Commission observe que l'instruction de l'affaire revêtait une certaine complexité en raison de la nature des faits reprochés, du nombres des inculpés et des investigations