AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300862
8 décembre 2021
8 décembre 2021
La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que le commissaire du gouvernement n'exerce ses fonctions que devant le juge de l'expropriation ; qu'il n'est pas partie à l'instance relative au bien-fondé
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18/08/2026
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comm
6137233ecd580146774074a8
16 mars 1999
16 mars 1999
tenu de constater l'identité de cause ainsi que l'identité d'objet des deux instances ; qu'en se bornant à renvoyer à l'état du passif de la liquidation des biens de Mme X... vérifiée par le juge-commissaire
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