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1 082 789 résultats pour « commissaire-priseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300862

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que le commissaire du gouvernement n'exerce ses fonctions que devant le juge de l'expropriation ; qu'il n'est pas partie à l'instance relative au bien-fondé

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL SOLENE LAINE, COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIE

SIREN 824380356Greffe du Tribunal de Commerce de caen

18/08/2026

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Dépôts des comptes

EMILIE BOUGEROLLES COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE

SIREN 900801721Greffe du Tribunal de Commerce de sens

02/08/2026

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Dépôts des comptes

RENAUD MAZZELLA SELARL, COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

SIREN 843712019Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

26/07/2026

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Dépôts des comptes

NICOLAS NOUVELET COMMISSAIRE-PRISEUR

SIREN 912302650Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/07/2026

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Dépôts des comptes

VILLEMUR - COMMISSAIRE PRISEUR

SIREN 443034954Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

24/07/2026

Voir →

CC

comm

6137233ecd580146774074a8

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

tenu de constater l'identité de cause ainsi que l'identité d'objet des deux instances ; qu'en se bornant à renvoyer à l'état du passif de la liquidation des biens de Mme X... vérifiée par le juge-commissaire

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd5801467740319b

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel incident du commissaire

Source officielle
CC

comm

613722aecd5801467740009b

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

pas aux débats les bons de livraison détenus par la société Germain, sans rechercher si l'absence de contestation par celle-ci de l'existence et de l'acceptation de la clause tant devant le juge-commissaire

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410623

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

C..., demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA Cartona, 13 / de M.

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410de2

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

que, saisie d'un recours contre une telle décision, la cour d'appel ne peut, après avoir annulé celle-ci, ordonner à nouveau la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que le rapport du juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411264

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X... nommé commissaire à l'exécution du plan et liquidateur de l'EURL G21 ; que, le 7 mai 1995, M.

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411266

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X... comme commissaire à l'exécution du plan et l'a maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances ; que, par jugement du 22 décembre 1993

Source officielle
CC

comm

à l'exécution du plan de cession de la sociétéc/M. X

613723e0cd5801467740f55f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Y..., agissant en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société, ayant assigné M.

Source officielle
CC

comm

6137234ecd580146774080b0

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

et de commissaire à l'exécution du plan de cession au bénéfice duquel ce dernier a été admis, 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00692

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[I] leur a(vait) indiqué le 7 septembre 2015 qu'il rendrait un avis négatif au juge-commissaire sur la résiliation des contrats", dès lors que le fait que M.

Source officielle
CC

comm

6137250acd5801467741a780

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Y..., en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société Polyclinique X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eca

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... déposée le 7 août précédent ; que le commissaire du gouvernement, reprochant au commissaire à l'exécution du plan d'avoir contrevenu aux dispositions des articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740534c

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Nacqui distribution, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, 4°/ de M.

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a63

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d942

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415429

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Y... commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé, le 20 juin 2000 contre les sociétés d'assurances une action en paiement des indemnités compensatrices de fin de contrat consécutives

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CC

comm

6137235acd58014677408abb

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 10 janvier 1996), que la Banque nationale de Paris (la banque), créancier titulaire d'une sûreté publiée, a demandé au juge-commissaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00162

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

. - Gorins - Deshays - Bidan, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                       , prise en la personne de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00355

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise

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