copropriétaires la somme de 11 457 euros correspondant au montant des fonds détournés, a omis de statuer sur la demande d'Alain X... tendant à ce que la société Satrag, civilement responsable, comme étant son commettant

Elle était, par ailleurs, cogérante de la Société d'exploitation du Pacifique (la société Sodepac), exploitant un supermarché au sein de ce même centre commercial, jusqu'à sa démission et à la cession

celui-ci sans avoir préalablement relevé l'existence à son profit d'une délégation de pouvoirs qui, seule, permettait de rechercher sa responsabilité ; "alors, enfin, que la responsabilité pénale du commettant

perçue par un agent commercial devant nécessairement varier avec la valeur des affaires, toute augmentation du prix des produits vendus, qu'elle résulte de l'action de l'agent ou de la fixation par le commettant

conseil d'administration de l'Association pour une presse nationale indépendante (ANPI) qui lui a délégué ses pouvoirs pour la gestion courante est, en demeurant directeur de la rédaction, devenu cogérant

, lorsqu'elle établit que ces tiers savaient qu'elle n'a jamais eu cette qualité ; qu'en énonçant, pour justifier que Mme Y... était commerçante quand elle a souscrit les actes des 21 décembre 1990 et

prononcés contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant

avait pu légitimement croire que celui-ci agissait dans l'exercice de ses fonctions, privant ainsi sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, en retenant la responsabilité civile du commettant

en fraude de ses droits ; Attendu que la société Thomson fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité extra-contractuelle du commettant

2024 sur le recours à une expertise et la désignation de l'expert, d'ordonner la prorogation du délai de consultation du comité et de dire que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant

reconnaissant le droit à percevoir une indemnité de clientèle ; qu'en diminuant le quantum de l'indemnité allouée par les premiers juges sans se prononcer sur la date à partir de laquelle cette indemnité commençait

[O] introduite le 27 mai 2015 était prescrite au motif que "la vente", "point de départ de la prescription" avait eu lieu le 22 mai 2013, quand la prescription commençait à courir non pas à compter de

et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts et consignations au motif que celle-ci ayant exercé une activité de commerçant

bail d'un local situé dans un centre commercial, a assigné son bailleur, la société Les Marguerites, en restitution des cotisations qu'elle avait versées au titre de son adhésion à l'association des commerçants

réparation ; " aux motifs que circulant dans une agglomération où la vitesse des motocyclettes est limitée à 45 km / heure Richard X... a laissé une trace de freinage de 33 mètres avant le choc commençant

transfert de fonds au Portugal et que ce transfert s'était opéré le 11 mars 1989 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date ce dommage avait été révélé aux époux X..., cette seule date commençant

jours de l'année 1997 ; qu'en ne tirant pas de cette constatation la conséquence qui en résultait, à savoir que la Caisse était redevable d'un rappel de salaires à l'issue d'une période de 3 mois commençant

[P] en garantie des vices cachés, la cour d'appel a considéré que le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés commençant à courir le 22 mars 2018, interrompu par l'assignation en référé délivrée