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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302713_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que la commune a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé à la société Fenêtres de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401841_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 3126-12 du code de la commande publique : " Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200933_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

La communauté de communes a donc également méconnu les dispositions de l'article R. 2151-10 précité du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400856_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

généraux du droit de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402132_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le règlement intérieur national de la profession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304950_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311007_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la commune a ajouté un sous-critère au sous-critère 3 du critère de la valeur technique, difficile à appréhender, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501116_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206478_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

laquelle elle s'est portée candidate à l'appel d'offres, en situation de redressement judiciaire et ne pouvait donc être admise à candidater ainsi qu'en dispose le 3° de l'article L. 2141-3 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514727_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203111_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

a méconnu le code de la commande publique ; - la commune a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les informations financières, en matière de tarifs, qu'il lui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310315_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300163_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500315_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

commande publique () ".L'article L. 1411-5 du même code dispose que la commission de délégation de service public " dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301827_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500321_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'article LP. 111-1 du même code dispose : " Les marchés publics de la Polynésie française () sont soumis au respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500765_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318550_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

publique ; - SNCF Réseau a méconnu les dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique en ne procédant pas à l'allotissement des prestations ; Par un mémoire en défense, enregistré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202386_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Elle soutient que : - la collectivité a manqué à ses obligations, faute d'avoir mis en œuvre la procédure contradictoire prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, l'offre retenue

Source officielle

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