et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le procureur général a notifié le 16 octobre 2001 à l'avocat de l'appelant la date à laquelle l'affaire

de procédure pénale, ayant été expédiée par télécopie le 6 février 2007 alors que ledit débat était fixé au lendemain ; que, par application de l'article 171 du code de procédure pénale, la méconnaissance

cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle Pascal A..., partie civile appelante, a comparu, assisté de son avocat, les formalités prescrites par l'article 513 du Code

de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de vérifier la régularité de la procédure et d'examiner le moyen de nullité proposé par le mémoire, ceci en vertu de l'article 595 du Code

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué

demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne

maîtrise et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 512 du Code

de procédure pénale : M.

pas que figure, parmi les mentions du mandat d'arrêt, la date de la décision ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 695-13 du code de procédure pénale n'exige pas la production

que, poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure prévue par l'article 390-1 du code de procédure pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique outrage, rébellion, violences

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-12 et 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 25 octobre 2005 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du même jour ; Vu l'article 620 du Code

pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale

de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu que le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure

de procédure pénale ; 3°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle electa una via sur le fondement de l'article 5 du code de procédure pénale doit s'apprécier de façon distincte

condamné Faiçal X... à 3 mois d'emprisonnement pour usage et détention de stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 591 du Code