de procédure civile

à retenir que les deux baux portaient sur des locaux différents, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions précitées des locataires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors

de procédure civile ; 2°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les locaux présentaient par leur agencement une entrée unique pour la clientèle de l'hôtel et celle du restaurant

486 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franou, agissant comme locataire de locaux appartenant à la société Arcoje, a assigné celle-ci sur le fondement

à l'article 455 du Code de procédure civile.

de procédure civile, qu'elle a violé ; 2 / qu'en procédant ainsi, sans analyser le contenu de cette pièce dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat, la cour d'appel a violé l'article 455

civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil, vu l’article

de procédure civile.

après la notification de l'arrêt au demandeur faite par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur

421-23 du code de l'urbanisme, ensemble, le principe de légalité des délits, l'article 111-3 du code pénal et l'article 591 du code de procédure pénale. » 12.

négligeable, la cour d'appel s'est prononcée par motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant que ne s'étant pas assurée de l'observation des

Nuit-Saint-Georges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'hôpital local Nuit-Saint-Georges à payer à chacun des consorts X... les sommes de 1 500 euros ; rejette la demande

une indemnité de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société L'épée d'orion aux entiers dépens, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure

de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

de procédure civile; 3°/ qu'un commerçant exerçant dans un immeuble exproprié doit être indemnisé de toute perte, consécutive à l'expropriation, de diverses relations d'affaires nées entre le public et

de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure civile de la