AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137248acd58014677416560
14 septembre 2006
14 septembre 2006
selon le moyen : 1 / qu'ayant tout d'abord relevé que l'infirmière travaillait dans le cadre d'un service organisé, avec fourniture par l'association des locaux et du matériel, puis constaté que le client
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soc
61372414cd58014677411f88
25 juin 2003
25 juin 2003
qu'est fondée à se prévaloir de la convention collective des VRP, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle
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