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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248acd58014677416560

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

selon le moyen : 1 / qu'ayant tout d'abord relevé que l'infirmière travaillait dans le cadre d'un service organisé, avec fourniture par l'association des locaux et du matériel, puis constaté que le client

Source officielle

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CC

soc

61372414cd58014677411f88

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

qu'est fondée à se prévaloir de la convention collective des VRP, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, la personne qui est chargée à titre exclusif et constant de prospecter la clientèle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100572

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que lorsque l'activité de l'entreprise employant le juriste consiste à résoudre les problèmes juridiques de la clientèle de cette entreprise

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CC

civ1

61372330cd580146774069cf

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y... en son nom personnel auprès de son ancienne clientèle après le 30 septembre 1989, et que les termes de sa lettre adressée le 7 septembre 1989 à M.

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc5a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

par jugement du 29 juin 1989, le tribunal de grande instance de Mulhouse a accueilli cette demande et a fait interdiction à la société Technodiam d'entretenir des relations commerciales avec trois clients

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c79

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Y..., proposé à un concurrent de lui apporter la clientèle qu'il s'était prétendûment constituée ; qu'en déniant à un tel agissement la qualification de faute grave au motif inopérant que, compte tenu

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soc

613722e7cd58014677402fb4

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui commence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

et de leurs convictions et qu'elle est donc naturellement amenée à imposer aux employés qu'elle envoie au contact de sa clientèle une obligation de discrétion qui respecte les convictions de chacun, à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00376

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

X..., engagé le 10 janvier 2011 en qualité de responsable stratégie client par la société Brioude internet, et nommé à compter du 1er mars 2013 directeur de clientèle grands comptes, a été licencié pour

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soc

6079b1b39ba5988459c531e1

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

X... de prospecter dans le département des Yvelines et il lui a été accordé postérieurement la possibilité de démarcher des clients dans deux arrondissements parisiens ; qu'il a été licencié pour insuffisance

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CC

soc

613722cacd58014677401813

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si cette perte de clientèle n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-

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CC

comm

613723c0cd5801467740db38

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

ne pouvait être caractérisé puisque c'était la clientèle de Mme Y... elle-même qui l'avait suivie dans le salon dont elle prenait la gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

propre à cette activité ; que la cour d'appel a constaté que la clientèle mise à la disposition de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100659

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des

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cr

61372638cd58014677423e28

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

D... avec cette circonstance que certaines étaient âgées de moins de quinze ans ; "aux motifs que Jean-Marc X..., associé et animateur du Paradisio, qui assurait le filtrage de la clientèle, reconnaît

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101067

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Elles étaient convenues d'exploiter leur clientèle paramédicale commune en alternant les périodes d'activité et de repos sur des cycles de deux semaines.

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soc

61372291cd580146773fe948

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

travaillé pour le compte des Etablissements Arnem comme VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle

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soc

613722efcd58014677403703

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas examiné ou mal interprété les

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comm

6137247dcd58014677415e98

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 novembre 2003) que la société Argeville (la société) a acquis en avril 1991 une partie de la clientèle

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soc

61372309cd58014677404a0e

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'avoir, en conséquence, condamné la société Comareg à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de préavis, une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et une indemnité de clientèle

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