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14 517 résultats pour « clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:274

CJUE

13 mai 2003

13 mai 2003

. # Association CEE-Turquie - Interprétation des articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Élimination des restrictions à la libre circulation

Source officielle

Page 28 sur 726

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CC

civ1

613723ddcd5801467740f2aa

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, candidate à un appel d'offres relatif à la construction d'un lycée, la société Sicra a, en mai 1993, commandé à la société Cabinet Claude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301010

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

d'une règle d'urbanisme s'apprécie nécessairement lors de la création du lotissement, lorsque sont édifiés les documents le régissant, pour en déduire que le non-respect par d'autres colotis de la clause

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5469a

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE JUGER LA SOCIETE DESTRUEL AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN EN MODIFIANT DES CLAUSES ESSENTIELLES ET QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE PRETENTION

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision des premiers juges en condamnant la société Altran Technologies à payer au salarié les heures supplémentaires demandées, à lui restituer

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00319

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

d'accords verticaux et de pratiques concertées ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51850

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé le jugement du Conseil de Prud'hommes. Elle a : 1) fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés affére

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200638

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

O... a pris livraison du bateau « sans restriction ni réserve » ; qu'en décidant que « la résolution du contrat de vente relatif au navire litigieux (...) entraînait la caducité du contrat de financement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923142

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

Enfin, compte tenu de ses termes, le classement des départements en zone verte ou rouge prévu par l'article 2 du décret est sans effet sur la mise en oeuvre de l'article 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD005556500

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

La Cour estime donc que la restriction litigieuse était prévue par la loi. 3.     Sur le point de savoir si la restriction poursuivait un but légitime 42.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4b9

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

DE NON-CONCURRENCE SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, QUE LA COUR N'A PU SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DECIDER QU'X...

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fefd

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

(société Hoechst), est titulaire de la marque française "Décis", déposée le 7 mai 1971, renouvelée en dernier lieu le 8 mars 1991 et enregistrée sous le n° 1 169 424, pour désigner les produits des classes

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fefe

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

(société Hoechst), est titulaire de la marque française "Décis", déposée le 7 mai 1971, renouvelée en dernier lieu le 8 mars 1991 et enregistrée sous le n° 1 169 424, pour désigner les produits des classes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision du Conseil de prud'hommes en confirmant la condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60352eb051c1de592d74d744

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Le 3 mai 2012, la société CLASS FRANCE a saisi le Conseil de Prud'hommes de Créteil pour obtenir la restitution de la contrepartie financière versée à monsieur [K] au titre de la clause de non concurrence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074676

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Source officielle
CC

civ1

613724accd580146774176ce

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la clinique Claude Bernard ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'à la

Source officielle
CC

civ3

613721f0cd580146773f8e72

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

lorsqu'elle est invoquée sur la base d'éléments précis par l'exproprié, exige de la part du juge de l'expropriation qu'il vérifie le déroulement normal des opérations menées et la conformité des restrictions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC006895013

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Il jugea que la décision de classement était suffisamment motivée.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008068707

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Source officielle