AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2003:274
13 mai 2003
13 mai 2003
. # Association CEE-Turquie - Interprétation des articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision nº 1/80 du conseil d'association - Élimination des restrictions à la libre circulation
Source officiellePage 28 sur 726
civ1
613723ddcd5801467740f2aa
18 décembre 2002
18 décembre 2002
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, candidate à un appel d'offres relatif à la construction d'un lycée, la société Sicra a, en mai 1993, commandé à la société Cabinet Claude
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