Par un avenant du 16 octobre 2007, adopté après avis du comité d'entreprise, la société Mazars a apporté différentes modifications au plan initial, en y ajoutant notamment une clause prévoyant le transfert

, pour annuler la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 octobre 2012, que cette résolution visait à empêcher indirectement les consorts E... de pouvoir opérer dans l'avenir un changement d'affectation

de style sans portée à la page 10, à la rubrique "conditions particulières" qu'une clause stipulant que "la présente vente est faite sous les charges, clauses et conditions contenues dans "le règlement

département des bons du Trésor du 1er août 1988 au 19 février 1991, date de prise d'effet de sa démission; qu'en vertu d'un avenant à son contrat de travail du 1er mars 1990, elle était soumise à une clause

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 9.

les différents lots de la copropriété et des parties affectées à l'usage commun" ; que le lot n° 2315 est ainsi défini comme le résidu de l'ancien lot 2002, amputé des lots 2001, 2003 à 2314, des voies

d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1992), que Mlle Y..., employée de la société Carrefour Montesson et affectée

, vendeur intermédiaire était inopposable à la société Leveau, sous-acquéreur exerçant une action contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu' en énonçant que la clause

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute ne peut être imputée à un salarié du fait du refus d'une mutation emportant changement du lieu de travail en l'absence d'une clause

les "services et postes" dans lesquels ces médecins étaient affectés ; que, selon ledit article 78, les anciens services et postes classés en premier groupe comprenaient les anciens chefs de service,

Alain Y..., Mme Jacqueline Y... et Mme Z... la totalité de leurs parts sociales pour un certain prix ; que l'acte de cession prévoyait une clause de révision du prix en fonction de la situation nette de

de l'immeuble à un usage d'habitation soit expressément pris dans l'acte d'acquisition ou dans un acte complémentaire, cet engagement, de nature contractuelle, pouvant résulter des clauses mêmes de l'acte

Y..., lui ayant, le 16 avril 1991, fait délivrer commandement d'avoir à exploiter ce local, ont demandé la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée à cette

Faisant valoir que l'association ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs, la fondation l'a assignée pour voir dire réputée non écrite la clause du testament prévoyant une charge

de mobilité contractuelle ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la proposition d'affectation dans un emploi à temps partiel sis à [...]

suite de la défaillance des acquéreurs, la Caisse des dépôts et consignations a sollicité, sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité, de la clause

licenciement du fait de l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'article 5 des conditions générales d'emploi de novembre 1978, acceptées par le salarié, stipulait que toute clause

Sur la validité de la clause de non-concurrence A.