Enfin, elles soutiennent que la clause attributive de juridiction n'est pas opposable par la société Allianz Compania de Seguros y Reaseguros.

, aux droits de laquelle est venue la société SAIGE, a cédé à la société Brigif un fonds de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive

Elle estime que la clause attributive de compétence stipulée à l'article 17 du contrat n'est pas applicable, dès lors qu'elle n'est pas insérée dans un contrat conclu entre deux commerçants et que son

rupture des relations contractuelles entre les parties est intervenue dans le respect des dispositions du contrat de concession, revêt une nature contractuelle, ce dont il déduit qu'en raison de la clause

La clause attributive de compétence est régulière, claire et précise. Elle lie contractuellement les parties.

Or la société AUTOTRANS est désignée au connaissement comme étant le chargeur ; en tant que tel, une clause attributive de juridiction désignant la juridiction norvégienne comme compétente peut lui être

de Romans sur Isère doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille, - qu'en outre la clause attributive de compétence, écrite en petits caractères non lisibles et sans être

valoir que la force obligatoire de la lettre d'intention concerne l'article intitulé "divers" sans exception, de sorte que la clause attributive de compétence s'applique à la rupture des pourparlers,

de pouvoir de sa salariée pour l'engager, est inconciliable avec la compétence territoriale découlant de la clause attributive de compétence.

sur la clause attributive de compétence L'appelante fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir jugée non-écrite la clause attributive de compétence au motif qu'elle ne figurait pas de façon très apparente

Elle soutient que les conditions générales invoquées par la partie adverse, contenant la clause attributive de compétence au profit du tribunal du lieu du siège social de cette dernière, lui sont inopposables

; 2 / qu'il ne résulte d'aucune règle de droit interne que le porteur du connaissement, en acceptant la livraison de la marchandise, succède aux droits et obligations du chargeur découlant de la clause

L'article 25 du Réglement précité, concernant les clauses attributives de compétence, n'était donc plus applicable à la clause attributive de compétence litigieuse qui désignait les juridictions du Royaume-Uni

MOTIFS La banque se prévaut d'une clause attributive de juridiction prévue par l'acte notarié du 4 mai 2006 et rédigée dans les termes suivants: « chaque fois que les lois françaises le permettent

L'acceptation de ces différentes clauses attributives de compétence par la société Demathieu Bard Holding 4 n'est pas contestée de même que leurs conformités avec l'article 25 du règlement Bruxelles I

Aucun élément ne permet de dire que la clause attributive de compétence a été prise au bénéfice exclusif de Locam, Climbing manifeste son opposition à la renonciation invoquée par Locam : le siège social

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, déclaré le conseil de prud'hommes de Nanterre incompétent pour connaître du litige résultant de la rupture du

Le salarié fait valoir également que les clauses attributives de compétence en faveur des juridictions monégasques figurant dans ses contrats de travail ne lui sont pas applicables dès lors qu'il exerçait