Il est toutefois rappelé que le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive, ce qui n’est pas le cas ici - le délai de huit jours n’étend pas considéré comme raisonnable - n’exempte

en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause

vertu de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 - dont les dispositions ont été insérées sous l'article L. 132-1 ancien du Code de la consommation - applicable en la cause, constituent des clauses

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

ne saurait être fait droit aux critiques des époux X... fondées sur des considérations fort générales selon lesquelles la stipulation de l'article 3, 10 des conditions générales, constituerait une clause

abusive du contrat se heurte également à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris et qu'en outre cette clause n'est pas abusive ; que Monsieur [L] soutient que la banque

Elle soutient ainsi que lesdites clauses constitueraient des clauses abusives au sens de l'article 4 paragraphe 2 de la directive n°93/13/CEE, de sorte qu'elles devraient être réputées non écrite, ce qui

national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

de clauses abusives constituant en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu

X... soutient que la délibération du 4 décembre 1984 est illégale en tant qu'elle approuve un règlement du service des eaux, dont les articles 3 et 4 contiennent des clauses abusives ; Considérant qu'aux

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

CREDIT MUTUEL VAL D’HUISNE s’est désistée de sa demande de vente forcée, compte tenu de l’argumentation des parties saisies au visa de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 concernant les clauses

Sur les clauses abusives Selon l'article 1110 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, jusqu'au 1er octobre 2018, tel que résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février

abusive reconnue : - déclarer réputée non écrite la partie de la clause qui sera considérée comme abusive sur le délai en cas d’impayé uniquement et conserver la validité du reste de la clause ; - déterminer

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.