salariés le repos hebdomadaire le dimanche en juin, juillet et août 1987 ; " aux motifs que les poursuites ont été engagées contre X... pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, que les citations

délivrée au prévenu, est tenue de statuer au fond sauf à déclarer cette citation nulle en application de l'article 565 du Code de procédure pénale ; que l'irrégularité de la citation d'une personne morale

de faux témoignage en matière correctionnelle et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que rien ne démontre que Husson ait eu connaissance de la teneur de la citation

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué inflige à Gabrielle Goetzmann, onze amendes de 800 francs chacune à raison de onze contraventions qu'elle aurait commises ; "alors que la citation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que Farid X... a été déclaré coupable du délit d'importation en contrebande de stupéfiants sur la citation

tombent sous le coup de l'article L. 1er, I alinéa 6, du Code de la route ; "alors que les juges du fond ne peuvent légalement statuer que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation

demande soit formée devant le conseil de prud'hommes si elle a été introduite après que cette juridiction ait constaté son désistement de la première demande ; qu'en décidant que la caducité de la citation

motifs du jugement, si le congé irrégulier, délivré le 30 mars 1987, qui, non seulement n'avait jamais été rétracté par les propriétaires, mais avait été suivi après demande de renouvellement d'une citation

s'apprécier objectivement; que le juge qui se saisit d'office en matière de redressement judiciaire doit respecter cette obligation d'impartialité; que la note du président du Tribunal accompagnant la citation

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en remboursement de la banque et de le condamner au paiement du solde des prêts, alors : « 2°/ que la citation en justice n'interrompt

du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que la citation

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

directe délivrée devant un tribunal correctionnel pour lui demander réparation des conséquences dommageables d'un délit de harcèlement moral ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la citation directe

la violation des articles 357 ancien et 227-5 nouveau du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la citation

fondé sur la non-exécution d'une décision allouant une pension alimentaire, le juge ne peut, après avoir constaté que la décision n'était exécutoire qu'à une date postérieure à celle fixée dans la citation

pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la citation

[T] au paiement d'une amende de 900 euros avec sursis pour les faits qui lui étaient reprochés et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que la simple citation des propos tenus par un tiers

X... du 31 octobre 2011, les citations délivrées les 2 avril, 15 et 27 mai 2014 ont interrompu la prescription ; que si la citation initiale de M.