plus de cinq cents salariés, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L. 433-1 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances

lors que l'employeur n'a eu pour but que d'organiser la bonne marche de l'entreprise sans s'immiscer dans l'exercice des fonctions représentatives ; qu'il en va a fortiori ainsi de la preuve des circonstances

grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence et à son droit à la continuité de celui-ci ; - que c'est à tort que le juge des référés a jugé qu'il devait faire valoir des circonstances

qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale d'apprécier ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la remise des majorations de retard étant soumise à l'existence de circonstances

département des Pyrénées-Atlantiques et, d'autre part, l'ampleur de la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans ce département ; - il a jugé à tort que M. et Mme A... faisaient état de circonstances

A au motif que l'intéressé ne justifiait pas " de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités particulières

en rapportant la preuve d'un cas de force majeure, ou d'une faute du client ; qu'elle fait valoir qu'il n'est justifié d'aucun cas de force majeure ni d'aucune circonstance

En second lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de Mme A au motif également que l'intéressée ne justifiait pas " de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé

A au motif également que l'intéressé ne justifiait pas " de circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités

A au motif que l'intéressé ne justifiait pas de " circonstances exceptionnelles au regard de sa santé, de celle de sa famille, ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités particulières

POUR LAQUELLE LA DEROGATION EST SOLLICITEE ; ALORS QUE LES DEPASSEMENTS RETENUS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUENT PAS, AU SENS DES ARTICLES L. 212-7 ET R. 212-8 DU CODE DU TRAVAIL DES CIRCONSTANCES

D..., représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête en l’absence de circonstances exceptionnelles, les requérants ayant la possibilité de solliciter l’aide au retour et

En quatrième et dernier lieu, l’article 12 [Circonstances exceptionnelles] de la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017, dispose que : « En cas de force majeure et/ou de circonstances exceptionnelles

Par suite, la requérante ne justifie d'aucun droit au séjour durable sur le territoire français et n'a, par suite, vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence qu'en cas de circonstances

Ils font cependant valoir l'existence de circonstances exceptionnelles tenant à l'état de santé de leurs deux filles, âgées respectivement de neuf ans et quatre ans.

disparu ; - la décision est contraire aux réponses ministérielles apportées aux questions écrites n° 24318 du 12 novembre 2019 et n° 24163 du 5 novembre 2019 ; - il s'est trouvé confronté à des circonstances

Le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement de l'exploitation est mis en œuvre notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles () ; ".

Il résulte des règles rappelées au point 5 du présent jugement que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur l’absence de circonstances