formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances

formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances

formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances

et de l'attitude de l'accusé au cours de la procédure sans faire état des diligences par lesquelles les autorités nationales auraient limité cette durée au strict nécessaire ni caractériser les circonstances

désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, d'une particulière gravité, qui ne peut être prononcée qu'à condition d'établir cumulativement l'existence de circonstances

[D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit ; qu'en retenant

[G] et que d'autres actes signés le même jour selon le même procédé n'ont pas été contestés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser les circonstances pouvant autoriser les

distinct, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, indépendamment de la question du bien-fondé de son licenciement, le salarié invoquait les circonstances

admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition ou si, le cas échéant, est caractérisée une circonstance

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel Z... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Florence Y... à l'occasion de la conduite d'un véhicule, avec la circonstance

infirmatif attaqué a déclaré William X... coupable de violences volontaires, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur la personne de Philippe Y..., avec cette circonstance

qu'elles ont été libérées avant le 7ème jour, pour favoriser la commission de vols aggravés commis en bande organisée ; " alors, d'une part, que les questions n° 2 et 47, relatives à la circonstance

D.Sh. died on the premises occupied by his military unit under the following circumstances. 8 .

Paul X... a été intercepté à proximité d'un rond-point et a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'après avoir

N... de ses fonctions de gérant ; que, contestant les motifs et les circonstances de sa révocation, ainsi que l'échec de la cession de ses parts sociales à M. B..., M.

1985, en qualité de VRP par la société Robert X..., aux droits de laquelle est la société Robert Antoine Jambon, a été licenciée le 31 mai 1991 pour motif économique ; que, contestant les causes et circonstances

. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. -

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Retrait de la décision attaquée.