B D, à savoir une chienne de race Rottweiler, nommée " Nuka " portant la puce N° 985154000185410, née le 22 mars 2011, robe noire/fauve, et un chien Staffordshire Terrier Américain mâle, nommé " Oxmo "

, les unes causées par le chien appartenant à Monsieur Z... et ayant donné lieu à une indemnisation par l'assureur de ce dernier, et les autres provoquées par le chien de Monsieur Y... ayant aussi fait

, qui n'est ni un chien de garde, ni un chien dont l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1999 définit la liste, n'est pas au nombre des chiens dangereux susceptibles d'être placés en fourrière ; * d'une

en lieu de dépôt, et de la décision de refus de restitution du chien Léon ; 2°) d'enjoindre à la commune de Besneville de lui restituer sans délai son chien Léon sous astreinte de 500 euros par jour

la réalisation d'une contre-expertise comportementale sur le chien A par le Docteur D B, à ses frais ; 3°) de juger que le chien pourra être remis et gardé au sein de l'association AVA pour les besoins

public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)-100 Euros d'amende pour la contravention de détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien

Les agents des douanes ont relevé que les marchandises, importées depuis la Chine, étaient dédouanées en Belgique par un commissionnaire belge agissant sur instruction de la société Tran Scorp International

a pas touché les chiens et ne les a pas manipulés.

des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code : " Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural : / - les chiens de race Staffordshire terrier

, Astrid dite Bila, et un chien, "Bébé du clos de la Monnerie" dit Boston.

Toutefois, si les services de la ville de Vierzon ont été avertis de l'agression commise par un chien sur le chien de M.

de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : / 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; / 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. / Un arrêté du ministre de l'intérieur

catégorie : les chiens de garde et de défense ".

caractérisée par la séparation des chiennes avec leur famille ; En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'acte incriminé - La mesure de placement administratif d'un chien dit dangereux

contacter les adoptants, les familles d'accueil, les acquéreurs de leurs chiens de la restitution ; 4°) de mettre à la charge des chenils détenteurs des chiens et de la DDETSPP la somme de 140 515,

Il mentionne les attaques répétées des chiens de Mme A B envers d'autres chiens et animaux d'élevage dans des propriétés privées et sur la voie publique, les avertissements signifiés par la gendarmerie

Considérant ce qui suit : A la suite de l’attaque par la chienne de M. et Mme B..., de race berger allemand, d’un autre chien et d’une morsure au propriétaire de celui-ci, le maire de la commune d’Annecy

Attendu qu'il résulte du dossier que Laurent B..., éleveur de chiens qualifiés depuis la Loi 99.5 du 6 janvier 1999 chiens d'attaque de 1ère catégorie, a vendu le 27 novembre 1998 à Monsieur C... l'un