AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026198989
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Michel A, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur chef du service de l'inspection générale de l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10404
20 avril 2017
20 avril 2017
de service du CAFS et chef de service du Foyer [Établissement 1], elle avait des missions générales d'encadrement, d'organisation et de coordination, - à partir du 1er juin 2011, chef de service
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