.. fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif d'instance fixe les prétentions du demandeur

Par conclusions développées à l'audience, ils demandent à la cour d'infirmer la décision déférée reprenant leurs chefs de demande exposés en première instance.

Le jugement qui a rejeté ces chefs de demandes est par conséquent infirmé.

[K] de sa demande d'indemnité pour ce chef de demande, - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M.

X... fait grief à l'ordonnance de taxer à une certaine somme le montant des frais dus à l'avoué ; Mais attendu que, ayant justement constaté que la demande comportait à la fois des chefs de demande

de liquidation d'une telle société n'est pas fondée et que la décision doit être confirmée en ce qu'elle l'a débouté de ce chef de demande ; que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause présentant

2024, des séquelles indemnisables par un taux d’incapacité permanente de 10% opposable à son employeur, la société [1] prise en son établissement de [Localité 5],Débouter la société [1] de ses autres chefs

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.

de demandes, la société intimée ne présente aucune observation sur celles ci et ne conclut pas à l'infirmation ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ces chefs de demandes non contestées

de demandes, la société intimée ne présente aucune observation sur celles ci et ne conclut pas à l'infirmation ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ces chefs de demandes non contestées

Pour débouter Mme X... de ce chef de demande, le conseil de prud'hommes a relevé que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP exclut de l'application des minima conventionnels les VRP

Aux termes du second de ces textes, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf

2017, opposable à son employeur la [2], Infirmer en conséquence le jugement prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne le 04 janvier 2022, Débouter la [2] de tous ses autres chefs

FORMEE CONTRE LUI PAR VOIRAND EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'UNE PLAINTE ET DE PROPOS DIFFAMATOIRES ; ATTENDU QUE LA DEMANDE TENDAIT, A LA FOIS, A LA CONDAMNATION AU

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'association Clinique de Vaugneray s'est pourvue en cassation contre des jugements ayant statué sur les demandes de

en dernier ressort ; Attendu que Mme X... et deux autres salariés se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 25 janvier 2011 et dont l'un des chefs

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Azur Assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce