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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68008eb37389f87eaf12840d
16 avril 2025
16 avril 2025
Les intimés soutiennent que la clause de substitution prévue au protocole doit s'analyser comme une cession de contrat au sens de l'article 1216 du code civil, et qu'en l'absence de clause contraire comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60350fb356ba433c44ffb10f
24 juin 2016
24 juin 2016
PARFIP ou à qui de droit, À titre infiniment subsidiaire : - constater que la société HAMERS doit être remboursée de 4933,14 € au titre du contrat C 07122303 par la société PARFIP, - constater que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6160621060f63c4194dfffad
13 mai 2014
13 mai 2014
et la date d'entrée en jouissance, a fixé le périmètre des actifs cédés, ordonné la cession des contrats au titre de l'article 642-7 du code de commerce, selon la liste annexée à l'offre améliorative,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
64a8ff7f03029105dbedc26a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de ce contrat à la suite de la cession du contrat de crédit-bail (pièce n°59 de la SCI), pour les mêmes motifs que ceux des premiers juges, que la cour adopte, et auxquels elle ajoute que le principe
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d145dcb8fa004f57da133
4 avril 2023
4 avril 2023
[T] [H] ne justifie pas d'un intérêt personnel en sa qualité de co-contractant à voir réformé le Jugement du Tribunal de commerce de Périgueux en ce qu'il a ordonné la cession du contrat de fortage au
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85556
14 février 2001
14 février 2001
; -la cession des contrats en vertu de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 n'entraîne pas extinction de l'obligation préexistante; -il y a eu changement de débiteur, la substitution d'un nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efe
20 mai 2015
20 mai 2015
Par acte du 16 août 2011, la société NOVAFINANCE a signifié à la société HOWMET la cession du contrat de location, en se prévalant de la facture de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP du 21 novembre 2008
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922aa
16 avril 2015
16 avril 2015
A titre subsidiaire et si la Cour devait dire et juger que l'accord à la cession de contrat résulte de la signature des avenants aux deux conventions de délégation de service public, Dire et juger que
Source officielle12e chambre
600fe1a6710da20cddd314da
21 janvier 2021
21 janvier 2021
de cessions de contrats.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1174f178dc2492b0fb92
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la résolution de la cession du contrat de crédit-bail Au termes de l'article 1224 du code civil, il est disposé que : La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10207
4 octobre 2016
4 octobre 2016
avec la cession du fonds de commerce ; que la SAS Gabriel Laurence fait valoir quant à elle, que la circonstance que le contrat ait ou non été transféré importe peu, puisque dans un cas comme dans l'autre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00385
30 mars 2010
30 mars 2010
X... étant désigné mandataire liquidateur ; que par ordonnance du 29 mars 2007, le juge-commissaire a autorisé la cession du contrat de crédit-bail conclu en 1997 avec la société Batinorest au profit de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a6
15 avril 2011
15 avril 2011
Elle fait valoir dans ses dernières écritures signifiées le 21 juillet 2010 : - que la cession du contrat est opposable au débiteur qui ne l'a jamais ignorée, qu'il ne peut soutenir ne pas avoir contracté
Source officielle1re chambre 1re section
6162558cbfc8340a0e74b867
12 juin 2014
12 juin 2014
de concession et qu'il y avait eu cession tacite du contrat au profit de cette société.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6b
25 février 2016
25 février 2016
La société ACR, concédante, n'a jamais approuvé, serait-ce implicitement, la cession du contrat de concession et aucun projet en ce sens ne lui a d'ailleurs été notifié, directement ou indirectement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305258_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ; - les 235 factures qu'elle a établies aux noms des sociétés AQUI PME et AQUI PME 3 en août 2014 et en février 2015 correspondent à des cessions
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2dc
7 mars 2012
7 mars 2012
L'appelante fait valoir que la cession de ce contrat ne pouvait être ordonnée que sous réserve de l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 3 octobre 2011 ; en effet, en cas d'infirmation de cette
Source officielleciv1
6137234bcd58014677407e92
15 juillet 1999
15 juillet 1999
X..., notaire associé de la SCP Begon-Bonneau et X..., la société Spica a consenti à la société Aluvar une promesse de cession d'un contrat de crédit bail immobilier conclu le 10 février 1987 entre la
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c84
14 novembre 2006
14 novembre 2006
confiant à la SARL EVIAL NATURE pour une durée de 2 ans la fabrication de produits déterminés vendus sous la marque BROSSARD, contrat destiné selon les énonciations de l'acte de cession du fonds à permettre
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c3
7 avril 2005
7 avril 2005
A... a en effet bien analysé la cession du contrat à un organisme de financement tiers, en l'espèce FINACOM. Le problème vient de la signature d'un second contrat le 22 janvier 1999.
Source officiellePage 28 sur 2138