la perte du droit de présentation, il convient de prendre en compte, pour l'application d'une loi du 25 janvier 2011, les résultats de l'année 2010, qui auraient été pris en considération en cas de cession

retard fautif de déclaration de cessation des paiements, mais également, et en majeure partie, d'une poursuite d'exploitation déficitaire pendant plus de 6 mois, dans le seul espoir de conclure une cession

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

et qu'elle engage des discussions avec les différents exploitants et propriétaires exploitants de la zone afin d'identifier les conditions dans lesquelles ils seraient susceptibles de procéder à une cession

de Consumer finance et dont la référence est le numéro du contrat de crédit affecté permettant de convaincre la juridiction qu’il a été établi au profit de l’organisme de crédit dans le cadre de la cession

, c'est à dire des cessions amiables conclues entre la SEMIB PLUS et des propriétaires à l'intérieur du périmètre de la DUP, observation étant faite que l'arrêté d'utilité publique a expressément autorisé

Aux termes de l’article L. 121-24 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un propriétaire ne possède, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions

gardien et des emplacements de stationnement ne revient pas à indemniser deux fois la même chose, puisque la SOREQA ne démontre pas ainsi avoir spécifiquement valorisé les parties communes lors des cessions

En troisième lieu, d'une part, s'il est constant que, dès lors que les terrains litigieux ont, pour la plupart, fait l'objet de cessions amiables, les atteintes à la propriété privée générées par le projet

Il demande de retenir que c'est en conséquence de sa négligence que des intérêts avaient couru entre la cession du fonds et la distribution amiable, visant les dispositions de l'article 1382 du Code Civil

Dans le cadre de cette procédure collective, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a autorisé la cession amiable à la SAS La Douce du mobilier de bureau et du matériel d'exploitation de la SA

réformer le jugement dont appel et statuant à nouveau d'infirmer les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du [Localité 14], et de juger qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la cession

[N] fait valoir qu'en principe, la réalisation des actifs s'opère par voie d'adjudication, sauf possibilité de cession amiable, que si le juge commissaire opte pour une vente de gré à gré au profit de

L'offre a été réitérée en janvier 2023 et, à nouveau, acceptée le 30 janvier 2023, sans pouvoir aboutir à la signature de l'acte de cession.

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attestent les 7 termes de comparaison suivants de l'expropriant (conclusions p.7) et du commissaire du gouvernement (conclusions p. 10) : *Vente du 29/12/2010 - Parcelles BI n° 62 / 63 et 65 - cession

difficulté liée à l'évolution du zonage, situation due au fait que la procédure de déclaration d'utilité publique a été engagée très tardivement, pour acquérir la seule qui n'avait pas fait l'objet d'une cession

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le partage judiciaire, les appelants demandent à la cour de dire y avoir lieu à la cession amiable indivise de [B] [L]. par application de l'article 824 du code civil ; que,