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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Lucien X

6137245acd58014677414cca

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

(les cautions) se sont portés cautions solidaires pour un montant de 260 920 francs ; que le 5 novembre 1990, M.

Source officielle

Page 28 sur 2268

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CC

comm

é de liquidateur judiciaire de la société Holding DLc/Mme Y

61372427cd58014677412f48

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

envers la banque qui n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de cautionnement et avait abusé de son droit de les poursuivre en exécution de la garantie par eux souscrite, et pour M.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Philippe X..., s'est porté caution du remboursement de ce prêt ; que l'épouse de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00711

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

la caution. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00241

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

est tenu de statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution, outre les exceptions qui lui sont propres ; qu'en jugeant que "la caution ne peut opposer à la banque que

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417589

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

(la caution) s'est porté caution solidaire de toutes sommes que le GAEC pourrait devoir à la banque, en particulier du solde débiteur éventuel de son compte courant, à concurrence de la somme de 4 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

son engagement de caution de la Sccv [C], de 100 000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [O], de 100.000 euros au titre du cautionnement de la Sccv [F], de 150.000 euros au titre du cautionnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fcadd13df5b732b55686e7e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

(CE GC) C/ [F] [L], [N] [I] épouse [L] PARTIES EN CAUSE : SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CE GC) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b629

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

, et, dans l'hypothèse où le cautionné ferait l'objet d'une procédure collective, il reste tenu de régler la dette cautionnée.

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741515b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742719b

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

que le juge d'instruction avait fixé à la somme de 25 000 euros ; qu'elle reconnaît implicitement que le montant du cautionnement, et les délais de versement, correspondent à ses facultés financières,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100352

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

dire disproportionnés les cautionnements souscrits le 13 avril 2011 par M.

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CC

comm

613724dbcd58014677418f22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

demandes en paiement formées par la société Héraudet à l'encontre des Chantiers de l'Atlantique, alors, selon le moyen, que la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, en remplacement du cautionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[W] [J] et ses biens et revenus tant au moment de la souscription du cautionnement qu'au moment où la caution a été appelée ; - en toute hypothèse, constater qu'il ne peut y avoir lieu à nullité du cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

du 10 mai 2000 ; Aux motifs que « 1) sur l'engagement de caution de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00555

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

dans l'acte de cautionnement ou dans le contrat d'ouverture de crédit, la cour d'appel a pu déduire que l'engagement de caution de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100610

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

verse aux débats à ce sujet notamment le contrat de prêt du 16 août 2005, les actes de caution signés par les époux V...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00279

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

que la caution devrait garantir 60 % de l'encours ne rendait pas nécessaire l'interprétation du contrat de cautionnement dès lors que la caution soutenait que l'intention des parties avait

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CC

cr

613725c8cd580146774207bf

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

le titre de détention dans le délai de huit mois, la chambre d'accusation, sur appel du ministère public et de la personne mise en examen, a modifié les modalités de versement du cautionnement, supprimé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00045

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de la caution, lorsque l'établissement de crédit est déchu de son droit aux intérêts au taux conventionnel pour défaut d'information annuelle de la caution sur le fondement du troisième texte. 8.

Source officielle