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160 667 résultats pour « causes de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310298

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce, le dol est une cause

Source officielle

Page 28 sur 8034

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389337

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. /

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00264

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

à solliciter l'annulation d'une délibération s'il se prévaut d'une cause de nullité absolue ; que pour dénier à Mme B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100351

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

121-24 du code de la consommation qui étaient reproduits au verso des bons de commande, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M. et Mme [K] avaient connaissance de la cause

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b9a4

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, section A), au profit de la société HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e424

Cassation

6 mai 1975

6 mai 1975

CONDAMNES A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e08a

Cassation

15 avril 1972

15 avril 1972

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00651

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b75d

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58802

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

la société Derruder reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes alors, selon le pourvoi, que le défaut de pouvoir des représentants des personnes morales est cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

reconnaît que la reproduction des articles relatifs à la nullité ne suffit pas à permettre au consommateur de connaître les causes de nullité affectant l'acte et de le confirmer, le même raisonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300843

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

. fait grief à l'arrêt d'annuler la vente et de la condamner solidairement avec les ayants droit de Christiane Z... à rembourser le prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur n'est une cause

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8e6

Cassation

9 mars 1965

9 mars 1965

PRECEDEMMENT DESIGNE PAR JUSTICE, ALORS QUE LA NOTIFICATION DES BAILLEURS N'EST SOUMISE A AUCUNE FORMALITE QUANT A SES ENONCIATIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU COMME CAUSE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01496

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 19 juillet 2013), que le premier tour des élections des délégués

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CC

comm

613723eccd5801467740fec0

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Arthur Y..., 2 / de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

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civ3

613720d4cd580146773eeba8

Cassation

2 mars 1988

2 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert Z..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b5992502b828318c4e545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils contestent avoir entendu confirmer la validité du contrat et font valoir qu'il n'est pas établi qu'ils auraient eu connaissance des causes de nullité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a762ccdc6046d4774f362

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1131 du code civil dispose que les vices du consentement, au nombre desquels se trouvent l'erreur et le dol, sont une cause de nullité relative du contrat, l'article 1108 du même code énonçant

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f0675

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

l'employeur l'obligation de verser les indemnités légales ; que l'employeur qui, pour tenter de se soustraire à une telle obligation, conteste la validité du licenciement intervenu, doit établir la prétendue cause

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f67a0

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Landanger, société anonyme ayant son siège social ...

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