AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310298
19 septembre 2019
19 septembre 2019
aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, applicable en l'espèce, le dol est une cause
Source officiellePage 28 sur 8034
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389337
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. /
Source officielle