[N] [O], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation partielle M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° V 16-17.976

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 94-13.944 formé par M. le ministre de l'Economie,

le montant de sa créance éventuelle ; "alors, d'une part, que l'action en remboursement des caisses ou organismes sociaux s'exerce dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers, réparant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires de La Roche Posay, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les limites du parc et la limite du fonds voisin, objet du lotissement, la distance avoisine 35 m.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° Q 16-27.838 R É P U B L I Q U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'épidémie pour un nombre limité de personnes à l'intérieur d'un seul et unique établissement au sein d'un département, rend illusoire la garantie des pertes d'exploitation en cas d'épidémie, et aboutit

cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Street Drag service, société à responsabilité limitée, dont le siège est

à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme veuve Y..., demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation également

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 162 F-P+B Pourvoi n° A 18-10.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

à la CRPN consistant dans la perte de cotisations du fait d'une faute de l'employeur, qui, par conséquent, ne peut pas tirer profit d'une telle situation pour voir limiter l'indemnisation de ladite caisse