En conséquence, la cause économique invoquée à l'appui des licenciements n'est pas établie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Joint les requêtes n° P 08-41.283 et n° M 08-41.304 ; Attendu que MM.

fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement ; qu'en l'espèce, alors même que la SAS Yto France fait partie d'un groupe de niveau

d'indication de l'ordre des licenciements ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique

ce qu'il juge que la société Conforama devait être regardée comme ayant satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le caractère sérieux de la cause

Toutefois ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'alinéa précédent les établissements où il n'a été prononcé aucun licenciement pour cause économique au cours des douze mois précédant la date envisagée

elle-même une cause économique de licenciement au sens de l'article L. 321-1 du code du travail, dont le contrôle du motif économique et des conséquences sur les emplois, ne peut porter sur les causes

Il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, et à titre subsidiaire, que procède d'une cause

Contestant cette mesure, Alain BRIDOUX a saisi la Conseil de Prud'hommes de CHATEAU-THIERRY qui, par jugement du 10 avril 2000, a dit son licenciement motivé par une cause économique et l'a débouté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Vannerie Candas qui l'employait

Y... a fait l'objet le 12 octobre 1990 d'un licenciement pour cause économique ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les licenciements reposent bien sur une cause économique et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait

émanant de l'une des sociétés du groupe auquel appartient l'employeur ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'obligation de reclassement de l'employeur, qui est un élément constitutif de la cause

conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L .321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autres que celles

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE

Même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle