en particulier, au regard des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a affirmé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la catégorie

considérant qu'il importe également de prévenir le renouvellement des infractions, s'agissant d'un individu déjà condamné le 19 février 1996 pour vol, contrefaçon de chèques et usage et port d'arme de 6ème catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

B... avait été classé agent contractuel technique de catégorie 6 B au 4° échelon avec ancienneté au 1er mars 1971 ; qu'ensuite il avait progressé en catégorie et en échelon et avait été classé 5 B-6° échelon

désignées par les lettres A, B, C, D, E et F; qu'il est constant que l'examen du salarié en date du 13 octobre 1986 conclut "profil de niveau faible pour la fonction de conducteur professionnel catégorie

1993 sur son fonds de commerce de "restauration-bar-salon de thé pour repas d'affaires, noces et banquets", faisant valoir qu'elle n'avait pu obtenir le transfert à son profit de la licence de 4e catégorie

- Sur les deux moyens réunis : Attendu que, Mme X..., au service de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Marseille en qualité de directeur d'établissement catégorie B (moins de 100 lits) lors

trois dernières années d'exploitation (article 1003-12-II du Code rural) est subordonné à la perception, pour l'année au titre de laquelle les cotisations sont appelées, de revenus imposables "dans la catégorie

La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du contrat de prêt, alors « que le contrat de prêt qui incorpore des instruments financiers à terme relève de la catégorie

Marc X... n'avait pas de catégorie de clients à visiter et prospectait l'ensemble de la clientèle de l'entreprise sans restriction d'aucune sorte" ; que pourtant, dans ses conclusions d'appel, il faisait

permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié licencié des emplois disponibles de même catégorie

. ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, pour que le local soit classé en catégorie 2-A, il

la géotechnique et est membre de la Chambre des ingénieurs-conseils de France; qu'outre ces éléments juridiques et administratifs, des éléments de fait conduisent à situer la société Géotec dans la catégorie

une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il est toujours loisible à un employeur d'étendre à un salarié un avantage non prévu pour sa catégorie