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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604873_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405696_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405742_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa6c
15 janvier 1971
15 janvier 1971
SOUS-LOUER ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL SUR LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, ALORS QUE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LE CAS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414147_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421623_20240810
10 août 2024
10 août 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502095_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c59001
12 novembre 1986
12 novembre 1986
l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article 1928 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité du dépositaire aggravée ne vise pas le cas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2426947_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleciv3
607943749ba5988459c4261a
5 octobre 1977
5 octobre 1977
QU'ON NE POUVAIT RELEVER A SA CHARGE AUCUNE IMPREVOYANCE OU AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION, DES LORS QUE, TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LES MALFACONS PROVENAIENT D'UN CAS
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a84
30 juin 1992
30 juin 1992
ordonnée au profit de la société Locunivers, il incombait à celle-ci de la mettre en oeuvre en signifiant aux débiteurs l'arrêt du 6 décembre 1984, de sorte que le vol du véhicule constituait pour eux le cas
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f625
15 mai 1970
15 mai 1970
AUCUN RENVOI AU CHAPITRE II DU TITRE I DANS LEQUEL SE TROUVE L'ARTICLE 812 INVOQUE PAR VEUVE CHAMBOULIVE ET QU'AU CONTRAIRE L'ARTICLE 940 DUDIT CODE EXCLUT EXPRESSEMENT LA REDUCTION DE LA REDEVANCE POUR CAUSE
Source officielleciv3
613721d3cd580146773f7c16
10 mars 1993
10 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b457f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L113-1 du code des assurances prévoit que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5fa1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dit que la chose louée a été détruite en totalité par cas fortuit entraînant la résiliation de plein droit au sens de l'article 1722 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300936
3 décembre 2020
3 décembre 2020
énumérées à cette disposition légale, à savoir qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que le cas fortuit
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaa0
5 février 2008
5 février 2008
fortuit au sens de l' article 1722 du code civil - de juger qu' en raison de cette perte subie par les lieux loués par cas fortuit aucune obligation de reconstruire ni aucun dédommagement ne peuvent être
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86051
4 mars 2003
4 mars 2003
par suite d'un cas fortuit ou de force majeure.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300120
6 mars 2025
6 mars 2025
sauvegarde des marchandises, des tracasseries administratives et de gestion du personnel et de la condamner aux dépens et frais irrépétibles d'appel, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110429
15 juin 2017
15 juin 2017
toujours être exigée en justice par celui auquel on oppose la copie et qui en conteste la sincérité ; que le demandeur qui ne peut satisfaire à cette obligation, ni démontrer l'existence d'une perte pour cas
Source officiellePage 28 sur 1434