, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul ne pouvant être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DITE D'INTERESSEMENT DE 20000 FRANCS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES

La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100.

l'assemblée générale de la société, et qui s'est fondée non sur le résultat tel que constaté par cette assemblée mais sur celui tel qu'il résultait de divers autres documents comptables, pour déterminer la base

X..., ès qualités, reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de la taxation forfaitaire ne prive pas l'employeur de la faculté de démontrer que les bases

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exclues de la base

référer au tableau d'assimilation figurant à l'article 51 du décret du 7 janvier 1993 dans sa rédaction issue due l'article 26 du décret du 31 décembre 2001 susvisé ; que dès lors, le chevron servant de base

connus de lui ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations du jugement attaqué que le tribunal ait recherché le régime social appliqué à l'exposant, la période concernée par la contrainte et sa base

la débouter de sa demande en indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base

son appel devant le Conseil d'Etat soutient que le droit à la retraite du combattant acquis par le sieur X... avant l'indépendance de l'Algérie n'entraîne pas pour lui droit aux revalorisations des bases

légale au regard de l'article L.122-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, que la base de calcul des indemnités proposée par la salariée était erronée, car

l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base

du travail fourni en sorte que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base

des cotisations et des prestations est déterminée en fonction du plafond annuel servant de base au calcul, dans le régime général de la sécurité sociale des salariés et assimilés, de la cotisation qui

Par lettre du 15 août 2022 reçue le 20 août suivant, l’intéressé a formé un recours gracieux par lequel il a contesté la base de calcul de ce montant.

Enfin, elle fait expressément référence aux chefs de redressement notifiés le 29 avril 2016, la lettre d'observations indiquant clairement le motif du redressement avec le relevé des bases de calcul, du

les quote-parts de propriété du sol, ce qui a généré pour lui une augmentation considérable de ses charges, -que le syndicat des copropriétaires affirme que le syndic aurait rétabli en 2018 la bonne base

360 683, 40 francs le préjudice économique subi par Mme X... du fait du décès de son mari, avant " capitalisation tierce personne assurée par le mari " ; " au motif qu'il convient de s'en tenir aux bases