ET TAXATION D'OFFICE -Comptabilité non régulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'Administration - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

; QU'IL LUI INCOMBE, POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL

les matériels et outillages, et qui ont été utilisés par la société Saur au cours de l'année 1999 dans ses installations de production et de distribution d'eau potable, n'ont pas été intégrés dans les bases

de charges locatives récupérables et de réparations locatives perçus par le propriétaire de son locataire sont inclus dans la base d'imposition du propriétaire pour les opérations de location soumise,

Les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition

X... de prouver l'exagération des bases d'imposition retenues ; Considérant que pour reconstituer les recettes de bar, le vérificateur a regardé comme achats revendus, les achats de l'exercice augmentés

marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments

1971 et 1973 serait erronée et conduirait à des bases d'imposition exagérées ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède et, sans qu'il y ait lieu, d'ordonner l'expertise sollicitée, que M.

, la reduction de droits qui serait la consequence de la reduction des bases d'imposition a l'impot sur les societes, ne soit pas integralement accordee et qu'en soit retranche le montant des majorations

A ETE ASSUJETTI A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE DEUX SOMMES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 134.217

X..., à un supplément d'instruction en vue de fournir au Conseil d'Etat tous éléments nécessaires pour déterminer le montant des bases d'imposition de M.

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à

LUI ONT ETE ADRESSES N'AVAIENT PAS A ETRE MOTIVEES EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION ARRETEES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION

d'imposition arrêtées d'office, en l'absence de toute déclaration de la contribuable, au titre de la période comprise entre le 1er février et le 22 juillet 1976 ; que ces notifications des bases d'imposition

relatives à l'activité de son prédécesseur, la SA Marsan, sans aucune augmentation des bases d'imposition susceptible de résulter des emplois créés et des immobilisations nouvelles ; que cette cotisation

Lorsque dans une commune les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau

Par un jugement n° 2202626 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a réduit les bases d’imposition de M. et Mme F... à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, au titre de l