précédent en en modifiant la durée et le prix ; qu'elle ne soutient pas que ce document n'aurait que la portée d'un avenant ; Considérant, d'une part, que le terme du bail initial devait survenir le

été donné suite à sa demande ; que le bailleur ne pouvait pas lui concéder la moindre prérogative sur l'appartement considéré, de sorte que la question d'une acceptation tacite de la continuation du bail

opération qui sera d'ailleurs très favorable à la commercialité des lieux pour le preneur et, suite aux réclamations des preneurs, exactement aux mêmes conditions ; que seule l'indexation prévue dans le bail

différents points visés au commandement du 8 juin 2006 pour établir les manquements de la société ROBIN FOUILLE et estime que cet acte lui est parfaitement opposable, qu'elle puisse se prévaloir du bail

d'un montant égal au loyer, augmenté des charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail

sur charges et revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial) incluses.

activités n'ait pas de répercussion sur les charges prévues au bail initial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que seule une modification notable ayant une incidence

sur charges et revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial) incluses.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 1999), qu'ayant donné à bail, en 1985, un bâtiment

frais et charges, à l'exclusion des travaux liés à l'article 606 du code civil qui seuls resteront à la charge du bailleur, et ce, suivant les règles de répartition en vigueur » ; que par ailleurs, le bail

A l'appui de son appel interjeté le 24 novembre 1997, Monsieur X... fait valoir qu'il est devenu locataire au décès de son père le 29 août 1971, ce dernier ayant signé le bail initial par acte sous seing

preneuse et rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le congé est nul pour être dépourvu de motifs, qu'un congé nul ne peut produire aucun effet si bien que le bail

Z... seul, les mêmes garanties, que dans le bail initial qui les liait au GAEC "de la Remise", n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-46 du Code rural" ; Mais attendu

consenti «aux clauses et conditions du bail initial, ainsi qu’aux nouvelles clauses et conditions ci-dessous qui s’ajoutent ou se substituent», - or le bail initial, qui s’entend dans la chaîne des conventions

X... ; qu'un autre jugement irrévocable du tribunal de grande instance de Narbonne, en date du 5 novembre 1981, a dit que Mme A... était en droit de prétendre au renouvellement du bail initialement consenti

En l'espèce, et ainsi qu'il est dit dans l'exposé du litige, le bail liant les parties a été renouvelé par acte en date du 1er avril 2002, aux mêmes conditions et charges que le bail initial du 21 janvier

paraphé le 24 novembre 2005 ne sont pas opposables à la société MAYLINE ET CHLO et que seul le bail initial du 10 juillet 1991 annexé à l'acte de cession de bail liait les parties ; qu'aux termes de ce

du renouvellement du bail en cause ; - que si le preneur s'oppose aux modifications du bail proposées la juridiction apprécie la contestation ; - qu'en l'espèce le bail de 1994 se trouve modifié par