n° E 00-13.827 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 00-13.954, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats, d'une part, qu'après avoir conclu un bail

la société d'aménagement à la commune, visé comme point de départ de la mission rémunérée de l'architecte par lettre de la maîtrise d'oeuvre du 10 décembre 1987, n'était pas celui de la signature du bail

UN BAIL A CONSTRUCTION D'UNE DUREE DE 31 ANS, QUE, PAR ACTES DES 24 FEVRIER ET 10 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX Y...

décidant la désaffectation desdits volumes dans un délai de 6 années à compter de l’acte de déclassement et approuvant la conclusion du contrat unique comportant la mise à disposition à titre onéreux par bail

déclassement fera l'objet d'une prochaine délibération, que des études doivent être engagées, que le plan local d'urbanisme modifié dans le cadre de la procédure de révision générale et que les conditions du bail

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 2008) que M. et Mme X..., aux droits desquels vient Mme X..., propriétaires d'une parcelle, l'ont, par acte du 25 avril 1973, donnée à bail

pétitionnaire ne justifiait pas de la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation notariale établie le 13 mars 2012, qu'une promesse de bail

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

DU LITIGE Par acte notarié du 6 avril 1999, la société FINANCIERE POUR LE FINANCEMENT DE BUREAUX ET D’USINES – SOFIBUS, aux droits de laquelle vient la SAS SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, a donné à bail

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière

, QUE CELUI-CI AVAIT POUR OBJET DE " TIRER PROFIT DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES SUR LEDIT TERRAIN ", ALORS QU'AUX TERMES DUDIT BAIL, LES CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT, EN ETAIENT FORMELLEMENT EXCLUES ET QUE

, comprend nécessairement le coût des équipements et matériels techniques qu'abrite le bâtiment mentionné dans le bail à construction du 10 novembre 2006 ; - le poste " construction " du bilan de la

Lorsqu'un immeuble est gavé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation

L'EURL Les Magnolias est titulaire d'un bail à construction conclu le 22 octobre 2018 avec la société Foncière de France, aux termes duquel elle est chargée notamment de la construction à ses frais d'un

gouvernement ; Sur la recevabibilité de la demande : Considérant que si la société centre de loisirs international de Carnoux-en-Provence (C.L.I.C.), à laquelle la commune a consenti le 14 janvier 1982 un bail

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1997), que, le 15 janvier 1991, les consorts X... ont donné à bail à construction un terrain à la société civile

. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un