ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué des consorts X..., pour conclure et si la date envisagée pour l'ordonnance de clôture lui avait été indiquée, la cour d'appel a violé les

Y... et ainsi communiqué à son avoué, violant alors les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, de n'avoir pas recherché les conditions dans lesquelles M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 décembre 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant dans ses motifs, que le contradictoire avait été respecté

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 1987) que M.

observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 juillet 1988, Mme Y... a été heurtée alors qu'elle se trouvait

. - Défaut d'information de l'autorité médicale par le personnel sur le comportement d'un malade - Dément ayant tué son épouse après avoir regagné son domicile. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS

Votre poste suppose une certaine autonomie, il est impératif que votre encadrement puisse avoir confiance en vous. Vous vous rendez coupable d'une fraude dans les systèmes.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 août 2013), que

QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel; Considérant que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices

revenu sur ses aveux le 3 avril 1990 en affirmant avoir eu peur des gendarmes qui l'avaient menacé ; que les prévenus soutiennent qu'ils ne pouvaient être à Loches au moment de l'agression en raison de

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1991), que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.