CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 915 résultats pour « avis favorable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
La mise en demeure est adressée à l'établissement si elle est approuvée par le conseil de site, après avis du comité de direction de site.
Article R162-50-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49
-Le comité technique de l'innovation en santé émet un avis, dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet d'expérimentation, sur le cahier des charges soumis en application des articles R. 162-50-5 et R. 162-50-6.
Article 26-2
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son corps d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Elle peut être subordonnée également à l'examen favorable de ces pièces par le conseil d'administration de la caisse ou par une commission désignée par lui à cet effet.
Article 15-2
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son corps d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 13 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant
Article R5422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30
Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans
Article L752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 84
Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions.
Article 19
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables.
Article 9
Ces médecins peuvent se prévaloir soit desdites dispositions, soit de celles des articles 7 et 8 du présent décret, si ces dernières leur sont plus favorables.
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 : - en secteur diffus, d'une décision favorable ou d'une décision attributive de prêt à un particulier par une société de crédit immobilier ou
Article R7125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels
Article R7227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels
Article L5121-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59
premier alinéa de l'article L. 5121-9, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à tout moment demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de transmettre des données démontrant que ce rapport reste favorable
Article L931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs, dans une situation moins favorable
Article L442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39
personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ; b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables
Article R1121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
dans les conditions prévues à l'article L. 1121-10, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable
Article 5
Le renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire est conditionné par : - l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des
Article 12
Le renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons est conditionné par : - l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs
Article 11
Toute expédition, hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée, d'un porc de boucherie, et provenant d'un site porcin plein air, est conditionnée à l'obtention de résultats favorables à une visite sanitaire, effectuée
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
En ce cas, il soumet le projet de modification à la commission locale de l'eau, dont l'avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
Page 28 · 11 915 résultats