Après avoir mis les époux [K] en demeure de lui payer la somme de 14 700 euros, M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

constitué avocat dans le délai requis, l'interruption de la prescription résultant de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue. 9.

exercice la société Foncia Terres de Provence, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est, exerçant sous l'enseigne Groupama Grand Est, et l'avis

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

X..., l'avis de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés par M. F...

prononcé l'annulation de la décision ayant prononcé son exclusion en raison de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif à une interruption de formation, bien que cette interruption soit exclusivement

avocat de la société Montres ambre, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MJ JuraLP, ès qualités, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Alviero Martini SPA, et l'avis

J..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 2018), que N...

GAN pour obtenir le remboursement du coût des travaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SOPREMA et la CAMB font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 décembre 2001) d'avoir

lui envoyer un avis d’arrêt de travail dans un délai de 2 jours suivant la date d’interruption du travail ; - aux termes des dispositions de l’article R. 323-12 du même code, elle est fondée à refuser

Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir

1033 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis

Exposé du litige : L'association Vivre A Domicile, aux droits de laquelle vient aujourd'hui l'association Assistance de Vie sans Interruption (AVI) à la suite de son absorption par cette dernière le

[M] fondé sur l'interruption de la prescription de cette action par la demande de nullité du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'interruption

A..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.